// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Aménagement - Développement durable

Parl. - Projet de loi 4D : le Conseil national d'évaluation des normes émet un avis défavorable (Dossier législatif - Délibération CNEN )

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 26/04/2021 )



Parl. - Projet de loi 4D : le Conseil national d'évaluation des normes émet un avis défavorable  (Dossier législatif - Délibération CNEN )
Sans préjuger de l’évolution du projet de texte, le CNEN constate que le projet de loi, dans sa version transmise le 9 mars, et complétée le 30 mars, n’est pas suffisamment à la hauteur des objectifs ambitieux initialement fixés par le Gouvernement en lien avec les élus locaux durant la phase de concertation en matière de différenciation, de décentralisation et de déconcentration.

Si la démarche du Gouvernement va globalement dans le bon sens selon une majorité d’élus, le projet de texte ne répond que partiellement aux attentes exprimées par les élus locaux d’aller vers une nouvelle étape de la décentralisation, en particulier en matière de transferts de compétences et n’a, à cet égard, qu’une ambition décentralisatrice limitée.
Cette nouvelle étape de la décentralisation fondée sur la liberté et sur la confiance se doit d’être davantage concrétisée afin d’avoir des effets perceptibles sur la conduite des politiques publiques mises en œuvre en tout ou partie par les collectivités territoriales.

Il apparaît en conséquence nécessaire de réaffirmer les grands principes de la décentralisation et de les enrichir, notamment s’agissant du principe de libre administration consacré par l’article 72 de la Constitution, afin d’impulser une transformation en profondeur de l’action publique, allant ainsi au-delà de simples ajustements techniques.


CNEN - Délibération n° 21-04-01-02483  - 2021-04-01

 











Les derniers articles les plus lus