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La commission départementale d'élus chargée de statuer sur les priorités d'affectation de la DETR est constituée à majorité d'élus locaux qui fixent les catégories d'opérations prioritaires éligibles en fonction de leurs besoins. La DETR est attribuée dans une grande transparence vis-à-vis des acteurs locaux, qui peuvent rendre un avis sur les projets supérieurs à 100 000 euros. Cela n'en reste pas moins une subvention de l'Etat, qui doit rester décisionnaire sur l'attribution de ses crédits.
Permettre à tous les parlementaires d'être membres de la commission serait matériellement impraticable dans certains départements et reviendrait à bouleverser les équilibres internes de la commission, au détriment des représentants des maires et EPCI. Consulter la commission sur tous les projets revient à suspendre 21 435 projets de moins de 100 000 euros, donc présentant un enjeu financier moindre, à un avis de la commission, procédure qui aura en outre l'inconvénient de rallonger de plusieurs mois la décision d'attribution alors même que le Gouvernement souhaite renforcer la simplification de l'action publique.
De la même manière que ce n'est pas l'Etat qui décide des subventions accordées par les collectivités, il n'y a pas lieu que les collectivités décident des subventions accordées par l'Etat, et il est donc parfaitement légitime que le préfet soit décisionnaire des subventions attribuées au moyen de la DETR.
Pour autant, le rôle de la commission départementale d'élus et les informations qui lui sont communiquées par le préfet ont été renforcés ces dernières années. Le préfet publie, en open data, la liste de l'ensemble des projets retenus. Cette liste permet d'ores et déjà aux membres de la commission d'analyser finement les décisions du préfet. La commission DETR est en outre obligatoirement saisie pour avis sur les projets les plus significatifs, dès lors que la demande de subvention porte sur un montant supérieur à 100 000 euros (article L2334-37 CGCT ).
Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a introduit l'obligation pour le préfet de fournir à la commission DETR la liste des projets déclarés complets et recevables avec leurs montants, même ceux non retenus. Enfin, les collectivités qui portent des projets non retenus peuvent se rapprocher des préfectures pour connaître les motifs d'une décision de non-attribution.
Sénat - R.M. N° 03936 - 2025-06-05
Permettre à tous les parlementaires d'être membres de la commission serait matériellement impraticable dans certains départements et reviendrait à bouleverser les équilibres internes de la commission, au détriment des représentants des maires et EPCI. Consulter la commission sur tous les projets revient à suspendre 21 435 projets de moins de 100 000 euros, donc présentant un enjeu financier moindre, à un avis de la commission, procédure qui aura en outre l'inconvénient de rallonger de plusieurs mois la décision d'attribution alors même que le Gouvernement souhaite renforcer la simplification de l'action publique.
De la même manière que ce n'est pas l'Etat qui décide des subventions accordées par les collectivités, il n'y a pas lieu que les collectivités décident des subventions accordées par l'Etat, et il est donc parfaitement légitime que le préfet soit décisionnaire des subventions attribuées au moyen de la DETR.
Pour autant, le rôle de la commission départementale d'élus et les informations qui lui sont communiquées par le préfet ont été renforcés ces dernières années. Le préfet publie, en open data, la liste de l'ensemble des projets retenus. Cette liste permet d'ores et déjà aux membres de la commission d'analyser finement les décisions du préfet. La commission DETR est en outre obligatoirement saisie pour avis sur les projets les plus significatifs, dès lors que la demande de subvention porte sur un montant supérieur à 100 000 euros (article L2334-37 CGCT ).
Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a introduit l'obligation pour le préfet de fournir à la commission DETR la liste des projets déclarés complets et recevables avec leurs montants, même ceux non retenus. Enfin, les collectivités qui portent des projets non retenus peuvent se rapprocher des préfectures pour connaître les motifs d'une décision de non-attribution.
Sénat - R.M. N° 03936 - 2025-06-05
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