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Parmi les dispositions votées:
- Généralisation progressive du tiers payant - La généralisation par étapes de ce système permettant de ne plus avancer les frais d'une consultation en médecine de ville a été adoptée en première lecture. Le tiers payant doit devenir "un droit" pour tous les assurés à la fin novembre 2017. Avec le tiers payant, le médecin est directement rémunéré par l'assurance maladie et les complémentaires.
Le budget 2015 de la Sécurité sociale prévoit son extension aux bénéficiaires de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) à partir du 1er juillet. Le projet de loi Santé va plus loin: les patients pris en charge à 100% par l'Assurance maladie (maladies de longue durée type diabète, femmes enceintes...) pourront prétendre au tiers payant à partir de juillet 2016. Le dispositif doit ensuite être testé pour tous les assurés à partir de janvier 2017, pour devenir "un droit" à la fin novembre 2017.
- Evaluation des refus de soins de médecins - Alors que le texte prévoyait des "tests" dans les cabinets médicaux à cette fin, les députés ont adopté à l'unanimité un amendement supprimant cette idée et prévoyant que les conseils nationaux des ordres médicaux pourront utiliser "les moyens qu'ils jugent appropriés" afin de "mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins".
- Autisme: suppression d'une disposition litigieuse - Plusieurs associations de parents s'étaient inquiétées d'un amendement qui portait sur la mise en place d'un "dispositif permanent d'orientation" au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), à partir des "besoins" de la personne et des "ressources mobilisables".
Les parents craignaient que ce texte donne "les pleins pouvoirs" aux MDPH, qui pourraient décider "unilatéralement" d'envoyer les enfants dans des établissements en Belgique, faute de places en France, dans des hôpitaux de jour ou même des hôpitaux psychiatriques.
- Nouvelle définition du service public hospitalier - Le projet de loi redéfinit la notion de service public hospitalier, qui avait été supprimée implicitement par la droite en 2009, ainsi que les missions des établissements de santé assurant ce service (urgences notamment). Les établissements privés ne devront plus réaliser de dépassements d'honoraires pour y participer, ce qui devrait en évincer un bon nombre, les privant des fonds dédiés.
- L'Assemblée a voté la création des groupements hospitaliers de territoire, devant permettre la mise en commun de fonctions et des transferts d'activités entre établissements.
- Contrôle accru des finances des cliniques
- IVG: suppression du délai de réflexion de 7 jours - Actuellement, la loi prévoit deux consultations médicales obligatoires avant l'IVG, avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux, qui peut cependant être réduit à 48 heures en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsque le délai légal de 12 semaines de grossesse approche.
L'Assemblée a aussi adopté un amendement autorisant les centres de santé à pratiquer des IVG instrumentales (par aspiration). Ces centres ne peuvent actuellement que réaliser des IVG médicamenteuses.
- Sages-femmes - Elles pourront pratiquer des IVG médicamenteuses. L'article adopté prévoit aussi de permettre aux sages-femmes de participer plus largement à la politique vaccinale.
- L'Assemblée nationale a voté la suppression de l'Ordre national des infirmiers, contre l'avis du gouvernement Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-04-09
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp
Parmi les dispositions votées:
- Généralisation progressive du tiers payant - La généralisation par étapes de ce système permettant de ne plus avancer les frais d'une consultation en médecine de ville a été adoptée en première lecture. Le tiers payant doit devenir "un droit" pour tous les assurés à la fin novembre 2017. Avec le tiers payant, le médecin est directement rémunéré par l'assurance maladie et les complémentaires.
Le budget 2015 de la Sécurité sociale prévoit son extension aux bénéficiaires de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) à partir du 1er juillet. Le projet de loi Santé va plus loin: les patients pris en charge à 100% par l'Assurance maladie (maladies de longue durée type diabète, femmes enceintes...) pourront prétendre au tiers payant à partir de juillet 2016. Le dispositif doit ensuite être testé pour tous les assurés à partir de janvier 2017, pour devenir "un droit" à la fin novembre 2017.
- Evaluation des refus de soins de médecins - Alors que le texte prévoyait des "tests" dans les cabinets médicaux à cette fin, les députés ont adopté à l'unanimité un amendement supprimant cette idée et prévoyant que les conseils nationaux des ordres médicaux pourront utiliser "les moyens qu'ils jugent appropriés" afin de "mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins".
- Autisme: suppression d'une disposition litigieuse - Plusieurs associations de parents s'étaient inquiétées d'un amendement qui portait sur la mise en place d'un "dispositif permanent d'orientation" au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), à partir des "besoins" de la personne et des "ressources mobilisables".
Les parents craignaient que ce texte donne "les pleins pouvoirs" aux MDPH, qui pourraient décider "unilatéralement" d'envoyer les enfants dans des établissements en Belgique, faute de places en France, dans des hôpitaux de jour ou même des hôpitaux psychiatriques.
- Nouvelle définition du service public hospitalier - Le projet de loi redéfinit la notion de service public hospitalier, qui avait été supprimée implicitement par la droite en 2009, ainsi que les missions des établissements de santé assurant ce service (urgences notamment). Les établissements privés ne devront plus réaliser de dépassements d'honoraires pour y participer, ce qui devrait en évincer un bon nombre, les privant des fonds dédiés.
- L'Assemblée a voté la création des groupements hospitaliers de territoire, devant permettre la mise en commun de fonctions et des transferts d'activités entre établissements.
- Contrôle accru des finances des cliniques
- IVG: suppression du délai de réflexion de 7 jours - Actuellement, la loi prévoit deux consultations médicales obligatoires avant l'IVG, avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux, qui peut cependant être réduit à 48 heures en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsque le délai légal de 12 semaines de grossesse approche.
L'Assemblée a aussi adopté un amendement autorisant les centres de santé à pratiquer des IVG instrumentales (par aspiration). Ces centres ne peuvent actuellement que réaliser des IVG médicamenteuses.
- Sages-femmes - Elles pourront pratiquer des IVG médicamenteuses. L'article adopté prévoit aussi de permettre aux sages-femmes de participer plus largement à la politique vaccinale.
- L'Assemblée nationale a voté la suppression de l'Ordre national des infirmiers, contre l'avis du gouvernement Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-04-09
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp
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