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L'Assemblée nationale a achevé vendredi l'examen du texte, avant son vote global mardi
Parmi les dispositions votées:
- création d’une action de groupe en matière de dommages dus à des traitements
- instauration d’un "droit à l’oubli" pour les anciens malades du cancer - Les personnes ayant été atteintes par un cancer n'auront plus à mentionner leur ancienne maladie pour obtenir un prêt ou négocier leurs conditions d'assurance. Les députés ont voté un amendement étendant les dispositifs prévus "aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés de circonscrire significativement et durablement leurs effets".
- renforcement du consentement présumé au don d’organes - Le registre national des refus serait le moyen "principal", et non plus exclusif, pour exprimer son refus d'un prélèvement d'organe à son décès.Les modalités par lesquelles ce refus pourrait être exprimé et révoqué sont renvoyées à un décret du Conseil d'Etat publié d'ici le 1er janvier 2017. Le texte modifié maintient que le consentement au don d'organes sera présumé chez toute personne majeure décédée. Les proches du défunt seront seulement "informés" par le médecin de la nature du prélèvement envisagé et de sa finalité et non plus consultés comme c'est le cas jusqu'à présent.
- principe d’un "open data" sur les données de santé
- simplification du renouvellement des certificats médicaux pour les activités sportives.
- ARS et regroupement de région - Les nouvelles agences régionales de santé sont substituées, au 1er janvier 2016, aux agences régionales de santé qu’elles regroupent dans l’ensemble de leurs droits et obligations.
- prescription d'activité physique dans le cadre d'affections longue durée - Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une maladie de longue durée, le médecin traitant pourra prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Une formation en ce sens sera dispensée lors des études médicales et paramédicales. Les organismes dispensant ces activités seront labellisés par l'Agence régionale de santé (ARS) et les services de l'État compétents.
- tabac: expérimentation de consultations pour inciter les femmes enceintes fumeuses à arrêter
- prévention de la maladie de Lyme et autres maladies vectorielles - Selon cet amendement socialiste adopté, les schémas régionaux de santé devront comporter quand nécessaire "un volet consacré à la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations à des maladies vectorielles".
- encadrement de l'activité des médecins exerçant en libéral à l'hôpital public
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-04-10
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp
L'Assemblée nationale a achevé vendredi l'examen du texte, avant son vote global mardi
Parmi les dispositions votées:
- création d’une action de groupe en matière de dommages dus à des traitements
- instauration d’un "droit à l’oubli" pour les anciens malades du cancer - Les personnes ayant été atteintes par un cancer n'auront plus à mentionner leur ancienne maladie pour obtenir un prêt ou négocier leurs conditions d'assurance. Les députés ont voté un amendement étendant les dispositifs prévus "aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés de circonscrire significativement et durablement leurs effets".
- renforcement du consentement présumé au don d’organes - Le registre national des refus serait le moyen "principal", et non plus exclusif, pour exprimer son refus d'un prélèvement d'organe à son décès.Les modalités par lesquelles ce refus pourrait être exprimé et révoqué sont renvoyées à un décret du Conseil d'Etat publié d'ici le 1er janvier 2017. Le texte modifié maintient que le consentement au don d'organes sera présumé chez toute personne majeure décédée. Les proches du défunt seront seulement "informés" par le médecin de la nature du prélèvement envisagé et de sa finalité et non plus consultés comme c'est le cas jusqu'à présent.
- principe d’un "open data" sur les données de santé
- simplification du renouvellement des certificats médicaux pour les activités sportives.
- ARS et regroupement de région - Les nouvelles agences régionales de santé sont substituées, au 1er janvier 2016, aux agences régionales de santé qu’elles regroupent dans l’ensemble de leurs droits et obligations.
- prescription d'activité physique dans le cadre d'affections longue durée - Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une maladie de longue durée, le médecin traitant pourra prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Une formation en ce sens sera dispensée lors des études médicales et paramédicales. Les organismes dispensant ces activités seront labellisés par l'Agence régionale de santé (ARS) et les services de l'État compétents.
- tabac: expérimentation de consultations pour inciter les femmes enceintes fumeuses à arrêter
- prévention de la maladie de Lyme et autres maladies vectorielles - Selon cet amendement socialiste adopté, les schémas régionaux de santé devront comporter quand nécessaire "un volet consacré à la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations à des maladies vectorielles".
- encadrement de l'activité des médecins exerçant en libéral à l'hôpital public
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-04-10
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp
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