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Action sociale

Parl. - Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (Dossier législatif - Complément d’information)

Rédigé par ID CiTé le 11/03/2021



Parl. - Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (Dossier législatif - Complément d’information)
La proposition de loi prévoit d'individualiser l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation. Elle permet ainsi sa "déconjugalisation". Elle repousse également à 65 ans la limite d'âge pour demander la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le 9 mars 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
Le texte avait été déposé le 30 décembre 2019 par la députée Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 13 février 2020.

L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte a pour ambition d’améliorer l’autonomie et la prise en charge des personnes en situation de handicap. Tel qu'adopté en première lecture, il propose :

- de supprimer dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) la prise en compte des revenus du conjoint ou du partenaire ou du concubin. Selon les parlementaires, "les modalités de calcul ...de l’AAH sont particulièrement regrettables, en ce qu’elles induisent une inégalité entre bénéficiaires selon qu’ils sont en couple ou non". Sur 
amendement du Sénat , un régime transitoire est prévu pour les actuels bénéficiaires de l’AAH qui seraient perdants avec la réforme(nouvelle fenêtre). Ces derniers pourront pendant dix ans continuer à bénéficier du mode actuel de calcul de l’AAH. Les sénateurs ont par ailleurs rétabli le plafond de cumul de l'AAH avec les ressources personnelles du bénéficiaire ;

- de reporter à 65 ans la limite d’âge pour demander le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette limité d'âge est aujourd'hui fixée à 60 ans. Ainsi, si le handicap survient après 60 ans, seule l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut être demandée. Or, les plans d’aide au titre de l’APA sont moins importants que ceux proposés au titre de la PCH ;

- d'exclure, sur amendement du Sénat, les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques et les aides ponctuelles de l'Agence nationale du sport aux sportifs de haut-niveau du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations versées aux personnes handicapées, en particulier l'AAH et la PCH.

À noter
L'inscription de cette proposition à l'ordre du jour du Sénat le 9 mars 2021, plus d'un an après son vote par l'Assemblée nationale, s'explique par le succès d'une 
pétition demandant la déconjugalisation de l'AAH  sur la plateforme dédiée du Sénat. Cette pétition, déposée par une allocataire de l'AAH en septembre 2020, a recueilli plus de 100 000 signatures.

 








 
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