Parl. - Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Texte adopté définitivement)

Le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté le texte de compromis, tel qu'élaboré par la commission mixte paritaire le 1er décembre.

L'essentiel de la proposition de loi
Les terres agricoles sont aujourd'hui les premières touchées par l'artificialisation des sols. Elles font l'objet de nombreux investissements qui concernent des projets agricoles ou non. Leur préservation est indispensable, entre autres pour conserver une souveraineté agricole.
Cette proposition de loi a deux objectifs :
- lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles ;
- favoriser le modèle des exploitations familiales existantes et l’installation de jeunes agriculteurs.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié pour mettre en place un nouveau dispositif afin de mieux réguler la cession des terres agricoles via des parts de sociétés.
Le texte permet le déclenchement d’un mécanisme de contrôle par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à deux conditions :
- dès lors qu’une vente est supérieure à 40% des parts de la société. Les parlementaires ont exempté de ce contrôle les cessions entre époux, partenaires pacsés et les cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré (cousins germains), dès lors que ces membres de famille s’engagent à poursuivre l’exploitation. Ont aussi été exemptées les transactions entre exploitants associés de longue date ;
- la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil "d’agrandissement significatif", fixé en hectares par le préfet de région, et compris entre 1,5 fois et 3 fois la surface agricole utile moyenne régionale (Saurm) - contre une fois et 3 fois dans le texte initial.

La décision d’autoriser ou de refuser les prises de participation sociétaires, confiée initialement au préfet de région, reviendra finalement, après amendement du Sénat, au préfet de département. Pour faciliter l’installation de jeunes agriculteurs, le préfet pourra suspendre l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter afin d’encourager davantage de candidats à postuler.
Des garanties procédurales et des voies de recours sont prévues par le texte et permettent de contester la décision administrative. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Enfin, l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, a été abrogé par les sénateur s La proposition de loi introduit un mécanisme de contrôle des cessions de biens immobiliers agricoles qui répond aux mêmes objectifs que la loi de 2017, mais au champ plus large.

Le texte de la proposition de loi, telle qu'élaboré par la commission mixte paritaire et adopté par le Sénat le 7 décembre, doit être définitivement voté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021.

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