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Dossier législatif - Loi en préparation > Alors que le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoyait le versement de l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’enfants placés sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations (article 5 ED), la commission a souhaité que cette allocation soit versée au service auquel l’enfant est confié.
Elle a adopté l’article 22, qui prévoit l’introduction de la notion d’inceste dans le code pénal tout en précisant les cas auxquels cette surqualification pénale s’applique afin d’en rapprocher la définition de la notion d’inceste telle qu’elle est comprise par la société.
À l’article 5 B, qui vise à sécuriser la remise du mineur à un tiers bénévole par le président du conseil départemental, la commission a souhaité préciser la rédaction proposée par l’Assemblée nationale afin de lever toute ambiguïté quant à la responsabilité du président du Conseil départemental.
La commission a également modifié l’article 18, qui modifie la procédure de déclaration de délaissement parental afin de préciser qu’elle ne peut être mise en œuvre que lorsque le caractère volontaire du délaissement est établi.
http://www.senat.fr/presse/cp20151008a.html
Elle a adopté l’article 22, qui prévoit l’introduction de la notion d’inceste dans le code pénal tout en précisant les cas auxquels cette surqualification pénale s’applique afin d’en rapprocher la définition de la notion d’inceste telle qu’elle est comprise par la société.
À l’article 5 B, qui vise à sécuriser la remise du mineur à un tiers bénévole par le président du conseil départemental, la commission a souhaité préciser la rédaction proposée par l’Assemblée nationale afin de lever toute ambiguïté quant à la responsabilité du président du Conseil départemental.
La commission a également modifié l’article 18, qui modifie la procédure de déclaration de délaissement parental afin de préciser qu’elle ne peut être mise en œuvre que lorsque le caractère volontaire du délaissement est établi.
http://www.senat.fr/presse/cp20151008a.html
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