Parl - Protection des mineurs - L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi à l'unanimité

Texte adopté définitivement > Le projet de loi donne notamment obligation au procureur de la République d'informer l'administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l'encontre des personnes exerçant une activité en contact habituel avec des mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs.

Les personnes concernées sont principalement celles exerçant, y compris bénévolement, dans des établissements d'enseignement, dans des lieux accueillant des mineurs et dans le cadre d'activités physiques, sportives ou socio-culturelles concernant des mineurs.

Dans certains cas, le procureur pourra aussi informer l'administration ou les organismes de tutelle dès la mise en examen ou l'engagement de poursuites. Les personnes soupçonnées seront informées de cette transmission et l'autorité destinataire sera également informée de l'issue de la procédure.

Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2016-03-31

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