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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
- l'inscription du préjudice écologique dans le code civil par la remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable (principe du "pollueur-payeur"). Si cette remise en état est impossible, des dommages et intérêts pourront être versés dans certains cas.
Le délai de prescription sera de dix ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, et non du dommage
- le principe de non régression du droit de l'environnement
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-21
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
- l'inscription du préjudice écologique dans le code civil par la remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable (principe du "pollueur-payeur"). Si cette remise en état est impossible, des dommages et intérêts pourront être versés dans certains cas.
Le délai de prescription sera de dix ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, et non du dommage
- le principe de non régression du droit de l'environnement
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-21
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
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