Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
- l'inscription du préjudice écologique dans le code civil par la remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable (principe du "pollueur-payeur"). Si cette remise en état est impossible, des dommages et intérêts pourront être versés dans certains cas.
Le délai de prescription sera de dix ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, et non du dommage
- le principe de non régression du droit de l'environnement
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-21
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
- l'inscription du préjudice écologique dans le code civil par la remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable (principe du "pollueur-payeur"). Si cette remise en état est impossible, des dommages et intérêts pourront être versés dans certains cas.
Le délai de prescription sera de dix ans, à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, et non du dommage
- le principe de non régression du droit de l'environnement
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-21
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
Dans la même rubrique
-
Doc - Rapport d'activité 2024 du BRGM : une année d'efforts et de réussites
-
Actu - Gaz à effet de serre, pollution, évolutions techniques … Quatre questions sur l'impact environnemental de la climatisation
-
Actu - Préserver et reconstruire les territoires de montagne face au réchauffement climatique
-
Circ. - Alerte canicule : fortes chaleurs, risques d’incendies et mesures d’urgence activées
-
Actu - Environnement - Comment décarboner au moindre coût ?
Déconnexion
