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| Texte adopté en navette > Parmi les dernières dispositions votées: - Réserves biologiques (art 65) - À compter du 1er janvier 2017, l’État compense intégralement les pertes de recettes résultant pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordées en zone Natura 2000, lorsque le montant de l’exonération est supérieur à 10 % du budget annuel de fonctionnement de la commune ou de l’établissement." - Protection des allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication - Des dérogations peuvent être accordées pour les besoins de projets de construction. Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 201606-23 http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp |
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