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Texte adopté en navette > Ces textes prévoient :
- la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à 30 jours avant le scrutin
- l’extension des inscriptions d’office aux citoyens ayant acquis la nationalité française
- la révision des listes par les maires tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE ;
- la suppression de la possibilité de "double inscription" en faveur des Français établis hors de France, qui devront désormais choisir entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l’étranger et sur les listes de leur commune française de rattachement.
La commission des lois du Sénat a :
- renforcé les prérogatives des commissions de contrôle dans leur mission de vérification des décisions d’inscription et de radiation du maire ;
- prévu que l’INSEE notifie les communes des modifications apportées au répertoire électoral unique ;
- accordé au Gouvernement un délai supplémentaire - jusqu’au 31 décembre 2019 - pour la mise en œuvre de ces textes, afin de permettre la constitution du répertoire électoral unique, de dématérialiser l'ensemble des relations entre l'INSEE et les communes et de former plusieurs milliers d'agents communaux.
Parmi les modifications apportées en séance publique à la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, figure la réduction de 5 à 2 ans du délai permettant aux contribuables, inscrits au rôle des contributions directes locales d’une commune dans laquelle ils ne résident pas, d’obtenir le statut d’électeur dans cette commune (amendements à l’article 1er).
Le Sénat a adopté
- la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
- à l’unanimité, la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections
- à l’unanimité également, la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.
Sénat - Propositions de loi adoptées - 2016-06-28
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-653.html
- la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à 30 jours avant le scrutin
- l’extension des inscriptions d’office aux citoyens ayant acquis la nationalité française
- la révision des listes par les maires tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE ;
- la suppression de la possibilité de "double inscription" en faveur des Français établis hors de France, qui devront désormais choisir entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l’étranger et sur les listes de leur commune française de rattachement.
La commission des lois du Sénat a :
- renforcé les prérogatives des commissions de contrôle dans leur mission de vérification des décisions d’inscription et de radiation du maire ;
- prévu que l’INSEE notifie les communes des modifications apportées au répertoire électoral unique ;
- accordé au Gouvernement un délai supplémentaire - jusqu’au 31 décembre 2019 - pour la mise en œuvre de ces textes, afin de permettre la constitution du répertoire électoral unique, de dématérialiser l'ensemble des relations entre l'INSEE et les communes et de former plusieurs milliers d'agents communaux.
Parmi les modifications apportées en séance publique à la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, figure la réduction de 5 à 2 ans du délai permettant aux contribuables, inscrits au rôle des contributions directes locales d’une commune dans laquelle ils ne résident pas, d’obtenir le statut d’électeur dans cette commune (amendements à l’article 1er).
Le Sénat a adopté
- la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
- à l’unanimité, la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections
- à l’unanimité également, la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.
Sénat - Propositions de loi adoptées - 2016-06-28
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-653.html
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