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Cette proposition de loi vise à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en s’appuyant sur plusieurs axes principaux, applicables notamment dans les collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) :
- Responsabilisation accrue des parents, avec la possibilité de sanctions en cas de carence éducative ayant conduit à des infractions commises par leurs enfants.
- Renforcement de la procédure pénale des mineurs, incluant un recours accru aux procédures rapides (comparution immédiate), à la détention provisoire et à des obligations de contrôle judiciaire spécifiques.
- Extension des mesures de sûreté et de surveillance électronique, notamment pour les mineurs impliqués dans des infractions graves, en récidive ou à caractère terroriste.
- Réforme du droit civil, pour adapter la responsabilité des parents et permettre à l’assureur de réclamer une participation financière.
- Durcissement des peines et atténuation facultative pour les mineurs récidivistes âgés de plus de 16 ans.
- Expérimentation d’un tribunal pour enfants renforcé dans certaines affaires criminelles.
Sénat - Dossier législatif
- Responsabilisation accrue des parents, avec la possibilité de sanctions en cas de carence éducative ayant conduit à des infractions commises par leurs enfants.
- Renforcement de la procédure pénale des mineurs, incluant un recours accru aux procédures rapides (comparution immédiate), à la détention provisoire et à des obligations de contrôle judiciaire spécifiques.
- Extension des mesures de sûreté et de surveillance électronique, notamment pour les mineurs impliqués dans des infractions graves, en récidive ou à caractère terroriste.
- Réforme du droit civil, pour adapter la responsabilité des parents et permettre à l’assureur de réclamer une participation financière.
- Durcissement des peines et atténuation facultative pour les mineurs récidivistes âgés de plus de 16 ans.
- Expérimentation d’un tribunal pour enfants renforcé dans certaines affaires criminelles.
Sénat - Dossier législatif
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