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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






TIC - Réseaux - Téléphonie

Parl - République numérique

Rédigé par ID CiTé le 29/04/2016



Texte en cours d'examen Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :

- complété la procédure d’accès anticipé aux archives publiques afin de prendre en compte les cas des grandes bases de données utilisées à des fins de recherche ou d'étude présentant un intérêt public et d'éviter un trop grand nombre de refus (art add après art 18) ;

réservé le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama (qui permet de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public), aux seules personnes physiques à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. (art 18 ter) ;

- permis à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) de préserver vis-à-vis des tiers la confidentialité de l'identité de la personne leur ayant transmis une information concernant une vulnérabilité. Les sénateurs ont également donné un fondement légal aux opérations techniques réalisées par l'ANSSI (art 20 septies) ;

- complété le dispositif visant à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les services clients des services publics et des entreprises et les offres d’opérateurs de télécommunications, notamment en précisant les moyens mis en œuvre afin que ce dispositif soit mis en place sans surcoût pour les utilisateurs"  et en instaurant un délai de 10 ans à l'issue duquel le service de traduction des opérateurs de communications électroniques fonctionnera 24h/24, tous les jours de l'année, tandis que les services de traduction des services publics et des entreprises fonctionneront pendant toute la durée des horaires d'ouverture (art 43 ).

- étendu l'obligation d'accessibilité numérique aux sites internet des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général (art 44 )

- créé une " carte mobilité inclusion" , personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les cartes dites " de stationnement" ," de priorité"  et " d’invalidité"  (art add après art 44 )

- qualifié de pratique anticoncurrentielle, le fait pour les services de moteurs de recherche de l'internet, quand ils sont en position dominante, de favoriser leurs propres services ou les entités ayant un lien juridique avec eux dans leurs pages de résultats de recherche (art additionnel après art 22)

Sénat - Dossier législatif - 2016-04-28
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html

Loi Numérique : le Sénat veut border Airbnb
En discussion depuis mardi au Sénat, la loi Numérique balaye large : deux articles viennent encadrer drastiquement Airbnb, et plus largement les plateformes dites " d’économie collaborative" . Déclaration fiscale ou encore accord du propriétaire sont au programme. 
Public Sénat - 2016-04-28








 
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