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Mardi 7 avril 2021, le Sénat a adopté, par 241 voix pour et 98 voix contre, la proposition de loi, dans sa rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) et modifiée par des amendements de coordination adoptés en séance.
Lors de la CMP, sénateurs et députés ont convenu de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée.
Le texte adopté par la CMP retient de nombreux apports du Sénat, visant notamment à encadrer plus strictement certains dispositifs et à apporter des garanties en matière de protection des libertés publiques et individuelles.
En particulier :
- la création d’un délit de provocation à l’identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille, ne porte pas atteinte au droit d’informer (article 24) ;
- la limitation de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme aux infractions les plus graves, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine, d’une durée moindre, ayant par ailleurs été créée afin de maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention (article 23).
Le texte sera définitivement adopté si l’Assemblée nationale adopte également les conclusions de la CMP.
Sénat - PL adopté- 2021-04-07
Lors de la CMP, sénateurs et députés ont convenu de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée.
Le texte adopté par la CMP retient de nombreux apports du Sénat, visant notamment à encadrer plus strictement certains dispositifs et à apporter des garanties en matière de protection des libertés publiques et individuelles.
En particulier :
- la création d’un délit de provocation à l’identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille, ne porte pas atteinte au droit d’informer (article 24) ;
- la limitation de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme aux infractions les plus graves, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine, d’une durée moindre, ayant par ailleurs été créée afin de maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention (article 23).
Le texte sera définitivement adopté si l’Assemblée nationale adopte également les conclusions de la CMP.
Sénat - PL adopté- 2021-04-07
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