Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Urbanisme et aménagement

Permis de construire annulé et démolition d'une construction - Conditions d'application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

Mis en ligne par ID CiTé le 23/04/2019



Permis de construire annulé et démolition d'une construction - Conditions d'application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones à protéger, énumérées par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 

En condamnant M. M... A... à démolir sous astreinte le garage avec toiture terrasse qu'il avait édifié en vertu d'un permis de construire par la suite annulé, en raison de la méconnaissance des règles de recul édictées par le PLU de Propriano, quand il résultait de ses constatations que "la construction litigieuse n'était pas située dans l'un des périmètres spécialement protégés mais en zone urbaine dans l'agglomération de Propriano" (arrêt page 7, al. 1er in fine), la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 6 août 2015 ;

La démolition d'une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ne peut être ordonnée, lorsque les conditions posées par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies, que si celle-ci n'a pas respecté les prescriptions du permis de construire ; En écartant, pour ordonner la démolition du garage de M. M... A..., les dispositions de ce texte, sans constater que le garage litigieux avait été construit en violation du permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. 

Cour de cassation  N° de pourvoi: 18-13288  - 2019-03-21




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement