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Urbanisme et aménagement

Permis de construire annulé et démolition d'une construction - Conditions d'application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

Rédigé par ID CiTé le 23/04/2019



Permis de construire annulé et démolition d'une construction - Conditions d'application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones à protéger, énumérées par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 

En condamnant M. M... A... à démolir sous astreinte le garage avec toiture terrasse qu'il avait édifié en vertu d'un permis de construire par la suite annulé, en raison de la méconnaissance des règles de recul édictées par le PLU de Propriano, quand il résultait de ses constatations que "la construction litigieuse n'était pas située dans l'un des périmètres spécialement protégés mais en zone urbaine dans l'agglomération de Propriano" (arrêt page 7, al. 1er in fine), la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 6 août 2015 ;

La démolition d'une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ne peut être ordonnée, lorsque les conditions posées par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies, que si celle-ci n'a pas respecté les prescriptions du permis de construire ; En écartant, pour ordonner la démolition du garage de M. M... A..., les dispositions de ce texte, sans constater que le garage litigieux avait été construit en violation du permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. 

Cour de cassation  N° de pourvoi: 18-13288  - 2019-03-21










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