
Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Le permis modificatif n'est pas une décision de retrait en ce qu'il n'a pas pour effet de revenir rétroactivement sur la décision initiale. Il forme avec celle-ci l'ensemble de l'autorisation dont le titulaire peut se prévaloir et à laquelle les travaux doivent être conformes.
En conséquence, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée une seule fois et porter sur l'ensemble des constructions, travaux ou aménagements autorisés, y compris par le permis de construire modificatif.
Sénat - R.M. N° 03400 - 2018-09-20
En conséquence, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée une seule fois et porter sur l'ensemble des constructions, travaux ou aménagements autorisés, y compris par le permis de construire modificatif.
Sénat - R.M. N° 03400 - 2018-09-20
Dans la même rubrique
-
Juris - DUP d’une réserve foncière : déséquilibre entre les bénéfices attendus et les atteintes portées
-
Juris - Régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme
-
Juris - Opposabilité aux demandes d'autorisation d'occupation du sol - Condition tenant à ce que la servitude ait été publiée sur Géoportail (portail national de l'urbanisme )
-
RM - Facilitation des procédures de révision des documents d'urbanisme pour les projets économiques
-
RM - Imprécision du logiciel OCS GE et son impact sur les projets des collectivités