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Aux termes des articles L212-6 et L212-6-1 du code du patrimoine, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sont propriétaires et responsables de leurs archives. Dans le cas des communes, cette responsabilité incombe au maire, sous le contrôle du Conseil municipal.
La gestion des archives relève des dépenses obligatoires des communes (article L2321-2 du code général des collectivités territoriales). Elle est soumise au contrôle scientifique et technique de l’État exercé par le directeur du service départemental d'archives territorialement compétent, conformément à l'article R212-50 du code du patrimoine.
Lors de chaque changement de maire et/ou de municipalité, la rédaction d'un récolement des archives annexé à un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune est obligatoire (article 4 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926 cité en référence).
Il convient de rappeler que les archives des élus, membres des exécutifs, produites ou reçues dans le cadre de leurs fonctions municipales, sont des archives publiques à verser aux archives communales et à prendre en compte dans le récolement.
En cas de disparition accidentelle (inondation, incendie, vol...), il est indispensable de fournir toutes les informations connues dans le récolement.
France Archives - DGP/SIAF/2019/009 - 2019-12-01
Lien vers les annexes
Abroge le(s) texte(s) suivant(s)
DGP_SIAF_2014_002 du 03/03/2014
La gestion des archives relève des dépenses obligatoires des communes (article L2321-2 du code général des collectivités territoriales). Elle est soumise au contrôle scientifique et technique de l’État exercé par le directeur du service départemental d'archives territorialement compétent, conformément à l'article R212-50 du code du patrimoine.
Lors de chaque changement de maire et/ou de municipalité, la rédaction d'un récolement des archives annexé à un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune est obligatoire (article 4 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926 cité en référence).
Il convient de rappeler que les archives des élus, membres des exécutifs, produites ou reçues dans le cadre de leurs fonctions municipales, sont des archives publiques à verser aux archives communales et à prendre en compte dans le récolement.
En cas de disparition accidentelle (inondation, incendie, vol...), il est indispensable de fournir toutes les informations connues dans le récolement.
France Archives - DGP/SIAF/2019/009 - 2019-12-01
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Abroge le(s) texte(s) suivant(s)
DGP_SIAF_2014_002 du 03/03/2014
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