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LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
>> Article 1 - Suppression de la barrière d'âge de 75 ans au-delà duquel le bénéfice de la PCH n'est plus ouvert, pour toute personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans.
Article 2 - L'action des fonds départementaux de compensation ne pourra s'exercer que dans la limite de leurs financements disponibles
Article 3 - Renforcement des prérogatives du contrôle du président du conseil départemental.
Il simplifie également les démarches pour les bénéficiaires:
- plus grande liberté dans l'usage de la PCH, avec une période de référence d'au moins six mois pour le contrôle du versement
- possibilité d'un versement ponctuel de la prestation pour les aides humaines
- mise en place d'une durée d'attribution unique et renouvelable de la prestation
Le texte crée un droit à vie à la PCH dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement
Article 4 - Création d'un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret. Ce comité est chargé d'élaborer et de proposer,
- d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants
- d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée.
JORF n°0057 du 7 mars 2020 - NOR: SSAX1929283L
>> Article 1 - Suppression de la barrière d'âge de 75 ans au-delà duquel le bénéfice de la PCH n'est plus ouvert, pour toute personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans.
Article 2 - L'action des fonds départementaux de compensation ne pourra s'exercer que dans la limite de leurs financements disponibles
Article 3 - Renforcement des prérogatives du contrôle du président du conseil départemental.
Il simplifie également les démarches pour les bénéficiaires:
- plus grande liberté dans l'usage de la PCH, avec une période de référence d'au moins six mois pour le contrôle du versement
- possibilité d'un versement ponctuel de la prestation pour les aides humaines
- mise en place d'une durée d'attribution unique et renouvelable de la prestation
Le texte crée un droit à vie à la PCH dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement
Article 4 - Création d'un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret. Ce comité est chargé d'élaborer et de proposer,
- d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants
- d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée.
JORF n°0057 du 7 mars 2020 - NOR: SSAX1929283L
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