
Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1994 susvisé fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales est ainsi rédigé : "Art. 1. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour ouvré suivant le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré.
"En application du troisième alinéa du même article, le montant du complément de libre choix du mode de garde restant dû mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8 du même code est versé dans un délai ne pouvant dépasser le septième jour suivant la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 du même code ou le jour ouvré suivant le plus proche si le septième jour n'est pas un jour ouvré."
JORF n°0259 du 7 novembre 2019 - NOR: SSAS1931065A
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1994 susvisé fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales est ainsi rédigé : "Art. 1. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour ouvré suivant le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré.
"En application du troisième alinéa du même article, le montant du complément de libre choix du mode de garde restant dû mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8 du même code est versé dans un délai ne pouvant dépasser le septième jour suivant la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 du même code ou le jour ouvré suivant le plus proche si le septième jour n'est pas un jour ouvré."
JORF n°0259 du 7 novembre 2019 - NOR: SSAS1931065A
Dans la même rubrique
-
JORF - Action sociale - Enquête sur l’Action sociale des collectivités locales (ASCO) 2025
-
Doc - Action sociale - Divergences territoriales dans les modalités d'attribution des aides sociales légales (AAH, AEEH, PCH, APA, ASH) et panorama des aides extralégales
-
Doc - Action sociale - Quels enjeux pour les CCAS et CIAS au cours du prochain mandat ?
-
Actu - Action sociale - Budget 2026 : l’Unccas alerte sur le coût humain de l’austérité sociale
-
Actu - Action sociale - Combien rémunérer un salarié à domicile ou une assistante maternelle : la Fepem publie les chiffres exclusifs de l’Observatoire de l’emploi à domicile