Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle à l'égard de plusieurs membres du conseil municipal. Elle prévoit également que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le coût résultant de la souscription de ces contrats fait l'objet d'une compensation par l'État, en fonction d'un barème défini par décret.
C'est l'objet du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. La compensation prévue par ce décret, définie par strate démographique afin d'être proportionnelle au nombre d'adjoints susceptibles d'être désignés par le conseil municipal, prend la forme d'un forfait annuel dont le versement est confié aux préfets de département.
Dans la mesure où il s'agit d'une dotation annuelle, les sommes engagées par les communes au titre de l'année 2020 feront donc bien l'objet d'une compensation. Une enveloppe de 3 millions d'euros a été votée au titre de l'exercice 2020, prévue à l'article 260 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Sénat - R.M. N° 16964 - 2020-10-22
C'est l'objet du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. La compensation prévue par ce décret, définie par strate démographique afin d'être proportionnelle au nombre d'adjoints susceptibles d'être désignés par le conseil municipal, prend la forme d'un forfait annuel dont le versement est confié aux préfets de département.
Dans la mesure où il s'agit d'une dotation annuelle, les sommes engagées par les communes au titre de l'année 2020 feront donc bien l'objet d'une compensation. Une enveloppe de 3 millions d'euros a été votée au titre de l'exercice 2020, prévue à l'article 260 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Sénat - R.M. N° 16964 - 2020-10-22
Dans la même rubrique
-
Parl. - Encourager, faciliter et sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (PPL adoptée avec modifications)
-
Actu - Communes nouvelles : avant les municipales, l'heure est au bilan
-
Parl. - Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
-
Parl. - Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus
-
Parl. - Réforme du mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (PPL adoptée avec modifications)
Déconnexion
