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Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
>> Le deuxième alinéa de l'article 119 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, modifie l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'article ainsi modifié prévoit que le diagnostic social et financier réalisé au stade de l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail par l'organisme désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est réalisé selon des modalités et un contenu précisé par décret.
Le présent décret vient préciser les dispositions réglementaires en application de cette loi.
Publics concernés : personnes assignées aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative, juridictions, préfectures, conseils départementaux, caisses d'allocations familiales, centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
JORF n°0006 du 7 janvier 2021 - NOR : LOGI1915176D
>> Le deuxième alinéa de l'article 119 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, modifie l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'article ainsi modifié prévoit que le diagnostic social et financier réalisé au stade de l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail par l'organisme désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est réalisé selon des modalités et un contenu précisé par décret.
Le présent décret vient préciser les dispositions réglementaires en application de cette loi.
Publics concernés : personnes assignées aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative, juridictions, préfectures, conseils départementaux, caisses d'allocations familiales, centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
JORF n°0006 du 7 janvier 2021 - NOR : LOGI1915176D
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