Projet de loi de finances pour 2019 - Soutien de l’État à l’investissement local en direction des communes rurales

Texte en cours d'examen - Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

- réformer le régime des plus-values de cessions immobilières (art. add. après art. 51) ;

- rehausser le plafonnement applicable aux hébergements non classés de façon à ce que les tarifs de la taxe de séjour soient plafonnés au tarif le plus élevé adopté par la collectivité, quel qu’il soit, et donc y compris s’il s’agit du tarif plafond de 4€ applicable aux Palaces (art 56 bis) ;

- appliquer pour les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes le tarif de taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile (art. 56 bis).

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Soutien de l’État à l’investissement local en direction des communes rurales - Le Sénat a adopté un amendement visant à réserver, dans chaque département, une quote-part de 15 % de l’enveloppe de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au financement des projets des communes rurales dont le coût n’excède pas 50 000 euros.
L’amendement, approuvé sur tous les bancs du Sénat, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, a fait l’objet d’un sous-amendement présenté au nom de son groupe par Didier MARIE (Socialiste et républicain - Seine‑Maritime), qui a précisé que les projets subventionnés au titre de la nouvelle quote-part devraient avoir pour maître d’ouvrage une commune de moins de 2 000 habitants.

Sénat - Dossier législatif - 2018-12-07