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Texte rejeté - Mardi 27 novembre 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture une motion par 207 voix pour et 62 contre (voir le scrutin public) tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018. En conséquence , il n’a pas adopté le projet de loi.
La commission des finances estime :
- que ce projet de loi "repose sur un scénario macroéconomique inchangé, en dépit de signaux conjoncturels défavorables, et présente une prévision de déficit public qui devrait certes être atteinte mais qui s’avère particulièrement peu ambitieuse" ;
- qu’il "s’inscrit dans la continuité de la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement, telle qu’issue de la loi de finances initiale pour 2018, à laquelle le Sénat s’était opposé" ;
- qu’il "prévoit le financement du surcoût des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT) par la seule mission "Défense", contrairement au principe de solidarité interministérielle prévu à l’article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019" ;
- et "que, si l’augmentation de près de 600 millions d’euros de la part du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) reversée au budget général de l’État tire simplement les conséquences de moindres dépenses sur le compte d’affectation spéciale "Transition énergétique" à la suite d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 12 juillet 2018, cette révision ne s’accompagne pas d’un accroissement des ressources consacrées à la transition énergétique, confirmant ainsi que la fiscalité énergétique remplit avant tout un objectif de rendement".
Sénat - Texte rejeté - 2018-11-27
La commission des finances estime :
- que ce projet de loi "repose sur un scénario macroéconomique inchangé, en dépit de signaux conjoncturels défavorables, et présente une prévision de déficit public qui devrait certes être atteinte mais qui s’avère particulièrement peu ambitieuse" ;
- qu’il "s’inscrit dans la continuité de la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement, telle qu’issue de la loi de finances initiale pour 2018, à laquelle le Sénat s’était opposé" ;
- qu’il "prévoit le financement du surcoût des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT) par la seule mission "Défense", contrairement au principe de solidarité interministérielle prévu à l’article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019" ;
- et "que, si l’augmentation de près de 600 millions d’euros de la part du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) reversée au budget général de l’État tire simplement les conséquences de moindres dépenses sur le compte d’affectation spéciale "Transition énergétique" à la suite d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 12 juillet 2018, cette révision ne s’accompagne pas d’un accroissement des ressources consacrées à la transition énergétique, confirmant ainsi que la fiscalité énergétique remplit avant tout un objectif de rendement".
Sénat - Texte rejeté - 2018-11-27
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