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Action économique - Dév. local

Prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Rédigé par ID CiTé le 17/04/2020



Prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

>> Ce décret modifie le 
décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, afin de prolonger en avril 2020, avec des adaptations, le premier volet du dispositif, d'ouvrir le dispositif aux entreprises en difficulté à l'exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et d'apporter certains ajustements au deuxième volet du dispositif.

Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.


JORF n°0094 du 17 avril 2020 - NOR: ECOI2009555D










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