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S'ils prévoient que l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et propriétaire des ouvrages à venir au fur et à mesure de leur construction, les articles L. 511-2 du CCH et 1601-3 du code civil ne peuvent avoir pour effet de lui transférer, avant la date de réception des travaux, les obligations de réparation ou de démolition incombant à la personne propriétaire d'un immeuble menaçant ruine, pour l'application de l'article L. 511-2 du CCH, dès lors que, jusqu'à cette date, il ne dispose pas des pouvoirs de maître de l'ouvrage.
En l'espèce, en se bornant à relever que M. CB... et autres avaient acquis en l'état futur d'achèvement les immeubles ayant fait l'objet des arrêtés de péril pris par le maire, pour en déduire qu'ils avaient la qualité de propriétaires de ces immeubles pour l'application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, sans rechercher si la réception des travaux de construction de ces immeubles avait eu lieu, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. M. CB... et autres sont dès lors fondés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de leur pourvoi, à demander l'annulation de son arrêt en tant qu'il rejette leur appel.
Conseil d'État N° 426290 - 2020-09-28
En l'espèce, en se bornant à relever que M. CB... et autres avaient acquis en l'état futur d'achèvement les immeubles ayant fait l'objet des arrêtés de péril pris par le maire, pour en déduire qu'ils avaient la qualité de propriétaires de ces immeubles pour l'application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, sans rechercher si la réception des travaux de construction de ces immeubles avait eu lieu, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. M. CB... et autres sont dès lors fondés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de leur pourvoi, à demander l'annulation de son arrêt en tant qu'il rejette leur appel.
Conseil d'État N° 426290 - 2020-09-28
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