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Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
>> Conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, il est instauré une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dénommée par la suite "OPEDER grands prédateurs".
Cette OPEDER grands prédateurs met en œuvre la mesure d'aide à l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs et d'accompagnement des activités agro-pastorales dans un contexte de prédation prévue dans le cadre national et les programmes de développement rural régionaux de la France pour la période 2015-2020.
On entend par contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER) au sens de l'article D. 114-12 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté attributif de subvention ou une convention de financement ayant pour objet la protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours.
JORF n°0281 du 4 décembre 2019 - NOR: AGRT1928535A
Aide à la protection des troupeaux contre la prédation
Préfecture des Alpes-Maritimes
>> Conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, il est instauré une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dénommée par la suite "OPEDER grands prédateurs".
Cette OPEDER grands prédateurs met en œuvre la mesure d'aide à l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs et d'accompagnement des activités agro-pastorales dans un contexte de prédation prévue dans le cadre national et les programmes de développement rural régionaux de la France pour la période 2015-2020.
On entend par contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER) au sens de l'article D. 114-12 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté attributif de subvention ou une convention de financement ayant pour objet la protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours.
JORF n°0281 du 4 décembre 2019 - NOR: AGRT1928535A
Aide à la protection des troupeaux contre la prédation
Préfecture des Alpes-Maritimes
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