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Extrait de réponse orale : "…L'article L. 1321-1 du code de la santé publique dispose que la personne qui fournit de l'eau doit s'assurer qu'elle est propre à la consommation, disposer d'une autorisation préfectorale et se soumettre au contrôle sanitaire assuré par les Agences régionales de santé (ARS).
La seule exception est pour l'usage d'une famille. Ces règles n'ont pas vocation à varier d'un département à l'autre. Les ARS seront alertées des disparités que vous évoquez.
Sénat - Question orale - 2018-07-03
La seule exception est pour l'usage d'une famille. Ces règles n'ont pas vocation à varier d'un département à l'autre. Les ARS seront alertées des disparités que vous évoquez.
Sénat - Question orale - 2018-07-03
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