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Action sociale

R.M. /Conditions de versement de la PAJE

Article ID.CiTé du 26/11/2015




Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. 

En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. 

Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître.
En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la CNAF pour 2013-2017, les CAF peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.

Assemblée Nationale - 2015-11-17 - Réponse Ministérielle N° 79538
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79538QE.htm




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