Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse: "… L'application de gestion "AgrÉgée" du ministère de la culture et de la communication recense aujourd'hui 43 636 immeubles protégés au titre des monuments historiques en France, dont 14 147 classés et 29 489 inscrits ; près de 270 000 objets mobiliers bénéficient également d'une protection, classement ou inscription, au titre des monuments historiques. La diminution apparente du nombre des immeubles classés, en dépit des classements nouveaux intervenus depuis 2007, résulte essentiellement de la rationalisation des protections. Parmi les 43 636 immeubles protégés, 54 % sont propriété de personnes publiques (pour l'essentiel, soit 50 %, des communes), et 46 % sont propriété de personnes privées. Enfin, près de 50 % des immeubles classés et inscrits se trouvent dans des communes de moins de 2 000 habitants.
S'agissant des situations de péril, le rapport de 2007, qui ne portait que sur les immeubles classés, faute de données suffisantes sur le parc des immeubles inscrits, distinguait les immeubles globalement en péril (629) et les immeubles partiellement en péril (2 215). La nuance est importante, car la notion de péril partiel peut signaler un désordre très ponctuel, par exemple, l'état de péril de la couverture du pigeonnier d'un château, pour le reste en bon état de conservation.
Le nombre des monuments classés globalement en péril est aujourd'hui évalué à 612 (données 2012), soit 4,3 % du parc. Il s'agit évidemment d'une très faible proportion, qui a peu évolué depuis 2007…
Compte tenu du nombre de monuments protégés, de leur variété et de celle des propriétaires et de leurs politiques d'entretien, le maintien d'un nombre "incompressible" de monuments en péril est sans doute inévitable. Une part significative des crédits que l'État, les collectivités territoriales et les propriétaires consacrent à la conservation des monuments historiques va donc régulièrement à ces monuments signalés comme en péril, qui figurent en priorité dans les programmations financières de l'État, mais ne peuvent, sauf engagement de la procédure contraignante des travaux d'office, évidemment réservée aux cas les plus graves, être mis en œuvre tant que le propriétaire de l'immeuble ne l'a pas décidé.
En ce qui concerne les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, compte tenu des données partielles dont on dispose, on estime à 1 500, soit 5 % du parc, le nombre de ceux qui sont en situation de péril. (…)
L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet un affichage publicitaire sur les bâchesposées sur les échafaudages mis en place pour des travaux de restauration des monuments historiques, les recettes tirées de cet affichage devant être affectées au financement des travaux pour lesquels les échafaudages ont été installés. (…) Le Gouvernement souhaite parvenir à maintenir ce dispositif dérogatoire. Des amendements pourront être déposés lors du prochain examen au Sénat du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit des améliorations qualitatives de la protection, qui vont notamment dans le sens de l'attractivité culturelle des territoires. Ainsi, les dispositions relatives à la possibilité de classer des ensembles historiques mobiliers cohérents entre eux, ou d'attacher des objets ou ensembles mobiliers classés à des immeubles classés, ont pour objet de garantir, pour les générations futures, la préservation de collections mobilières patiemment constituées, ou la compréhension de l'ameublement et de la décoration originales d'un monument, tant il est vrai que la visite de certains monuments perd beaucoup de son intérêt culturel, s'ils sont privés du mobilier historique qui les garnissait.(…)
Enfin, certaines mesures de simplification, et notamment d'harmonisation des dispositifs d'autorisations de travaux entre immeubles inscrits et immeubles classés, dont l'adoption par voie d'ordonnance sera proposée dans le cadre de cette loi, auront pour objet d'améliorer le contrôle de la qualité des interventions, mais surtout de clarifier les procédures, permettant ainsi d'engager plus rapidement les travaux indispensables à la conservation des monuments.
Sénat - 2015- - Réponse ministérielle N° 16973
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150616973
S'agissant des situations de péril, le rapport de 2007, qui ne portait que sur les immeubles classés, faute de données suffisantes sur le parc des immeubles inscrits, distinguait les immeubles globalement en péril (629) et les immeubles partiellement en péril (2 215). La nuance est importante, car la notion de péril partiel peut signaler un désordre très ponctuel, par exemple, l'état de péril de la couverture du pigeonnier d'un château, pour le reste en bon état de conservation.
Le nombre des monuments classés globalement en péril est aujourd'hui évalué à 612 (données 2012), soit 4,3 % du parc. Il s'agit évidemment d'une très faible proportion, qui a peu évolué depuis 2007…
Compte tenu du nombre de monuments protégés, de leur variété et de celle des propriétaires et de leurs politiques d'entretien, le maintien d'un nombre "incompressible" de monuments en péril est sans doute inévitable. Une part significative des crédits que l'État, les collectivités territoriales et les propriétaires consacrent à la conservation des monuments historiques va donc régulièrement à ces monuments signalés comme en péril, qui figurent en priorité dans les programmations financières de l'État, mais ne peuvent, sauf engagement de la procédure contraignante des travaux d'office, évidemment réservée aux cas les plus graves, être mis en œuvre tant que le propriétaire de l'immeuble ne l'a pas décidé.
En ce qui concerne les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, compte tenu des données partielles dont on dispose, on estime à 1 500, soit 5 % du parc, le nombre de ceux qui sont en situation de péril. (…)
L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet un affichage publicitaire sur les bâchesposées sur les échafaudages mis en place pour des travaux de restauration des monuments historiques, les recettes tirées de cet affichage devant être affectées au financement des travaux pour lesquels les échafaudages ont été installés. (…) Le Gouvernement souhaite parvenir à maintenir ce dispositif dérogatoire. Des amendements pourront être déposés lors du prochain examen au Sénat du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit des améliorations qualitatives de la protection, qui vont notamment dans le sens de l'attractivité culturelle des territoires. Ainsi, les dispositions relatives à la possibilité de classer des ensembles historiques mobiliers cohérents entre eux, ou d'attacher des objets ou ensembles mobiliers classés à des immeubles classés, ont pour objet de garantir, pour les générations futures, la préservation de collections mobilières patiemment constituées, ou la compréhension de l'ameublement et de la décoration originales d'un monument, tant il est vrai que la visite de certains monuments perd beaucoup de son intérêt culturel, s'ils sont privés du mobilier historique qui les garnissait.(…)
Enfin, certaines mesures de simplification, et notamment d'harmonisation des dispositifs d'autorisations de travaux entre immeubles inscrits et immeubles classés, dont l'adoption par voie d'ordonnance sera proposée dans le cadre de cette loi, auront pour objet d'améliorer le contrôle de la qualité des interventions, mais surtout de clarifier les procédures, permettant ainsi d'engager plus rapidement les travaux indispensables à la conservation des monuments.
Sénat - 2015- - Réponse ministérielle N° 16973
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150616973
Dans la même rubrique
-
RM - Prise en charge partagée de l'entretien des cloches
-
Actu - Fête de la Musique et Droits Sacem : conditions d’exonération
-
Actu - Le ministère de la culture salue l’inscription de 6 candidatures françaises au Registre international de la « Mémoire du Monde » de l’UNESCO, présentées par la France.
-
Actu - Lancement d'une concertation entre les développeurs de modèles d'IA générative et les ayants droit culturels
-
Actu - Soutien à la culture - La Caisse des Dépôts renforce ses actions de mécénat
Déconnexion
