// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Commune - Assemblée locale - Elus

R.M. / Droit d'expression dans le bulletin municipal

Article ID.CiTé du 18/02/2016



Le bulletin d'information générale diffusé dans les communes de 3 500 habitants et plus a pour objet de rendre compte aux administrés de l'activité de la municipalité. Afin d'assurer une information pluraliste, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un espace d'expression réservé "aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale". 
Il en ressort que la loi, 

En imposant expressément un espace réservé à l'expression de l'opposition municipale dans ledit bulletin, la loi ne permet pas que l'exercice du droit d'expression s'effectue sur un support externe au bulletin

Le même article précise également que le règlement intérieur doit définir les modalités d'application de cette disposition, c'est-à-dire définir l'espace d'expression consacré aux élus minoritaires au sein du conseil municipal. Le juge administratif a, dans un contentieux abondant, censuré les règlements intérieurs qui mettaient en cause l'espace réservé aux élus d'opposition (exemple : CAA Lyon, 7 mars 2013, commune d'Annemasse 12LY01424).

Sénat - 2016-02-11 - Réponse ministérielle N° 18782
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118782.html




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus