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Le bulletin d'information générale diffusé dans les communes de 3 500 habitants et plus a pour objet de rendre compte aux administrés de l'activité de la municipalité. Afin d'assurer une information pluraliste, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un espace d'expression réservé "aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale".
Il en ressort que la loi,
En imposant expressément un espace réservé à l'expression de l'opposition municipale dans ledit bulletin, la loi ne permet pas que l'exercice du droit d'expression s'effectue sur un support externe au bulletin
Le même article précise également que le règlement intérieur doit définir les modalités d'application de cette disposition, c'est-à-dire définir l'espace d'expression consacré aux élus minoritaires au sein du conseil municipal. Le juge administratif a, dans un contentieux abondant, censuré les règlements intérieurs qui mettaient en cause l'espace réservé aux élus d'opposition (exemple : CAA Lyon, 7 mars 2013, commune d'Annemasse 12LY01424).
Sénat - 2016-02-11 - Réponse ministérielle N° 18782
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118782.html
Il en ressort que la loi,
En imposant expressément un espace réservé à l'expression de l'opposition municipale dans ledit bulletin, la loi ne permet pas que l'exercice du droit d'expression s'effectue sur un support externe au bulletin
Le même article précise également que le règlement intérieur doit définir les modalités d'application de cette disposition, c'est-à-dire définir l'espace d'expression consacré aux élus minoritaires au sein du conseil municipal. Le juge administratif a, dans un contentieux abondant, censuré les règlements intérieurs qui mettaient en cause l'espace réservé aux élus d'opposition (exemple : CAA Lyon, 7 mars 2013, commune d'Annemasse 12LY01424).
Sénat - 2016-02-11 - Réponse ministérielle N° 18782
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118782.html
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