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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Habitat - Logement - Gens du voyage

R.M. / Logement des travailleurs saisonniers

Article ID.CiTé du 17/02/2016



Extrait de réponse: "… S’agissant de l’offre de logement, un problème bien identifié, je demanderai aux préfets d’être vigilants, notamment dans l’élaboration des documents d’urbanisme, et d’accompagner les élus locaux dans la mobilisation des dispositifs existants.

D’autres actions doivent être envisagées, qu’elles soient fiscales ou réglementaires. Nous ferons des propositions avec Action Logement….

Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-09  




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