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Extrait de réponse: "… Le ministère du logement a été saisi à l’automne 2012 de difficultés de gouvernance rencontrées par l’OPIEVOY, qui étaient liées à la démission de plusieurs représentants des conseils généraux et, plus généralement, à l’absence d’accord entre les différentes collectivités de rattachement présentes au conseil d’administration.
Pour répondre à cette question, vous le savez, la loi ALUR a introduit dans le code de la construction et de l’habitation une disposition programmant la fin du multi-rattachement de l’Office à différentes collectivités locales. Le changement de rattachement doit s’opérer dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ALUR et, au plus tard, avant le 1er janvier 2017.
L’objectif fixé dans la loi ALUR peut se traduire de plusieurs manières. Il peut donner lieu au strict suivi de la procédure fixée par la disposition législative, autrement dit à la saisine du conseil régional d’Île-de-France, suivie du rattachement de l’Office à ce conseil régional, si ce dernier est d’accord. En cas de refus de l’organe délibérant du conseil régional, l’Office est dissous par un décret qui peut être pris à partir du 1er janvier 2017.
Cette procédure peut également se traduire par la mise en œuvre de procédures de droit commun prévues par le code de la construction et de l’habitation, à savoir la dissolution de l’Office, éventuellement précédée de la vente de son patrimoine, à la demande des collectivités territoriales de rattachement, ou, en cas de changement de rattachement de l’Office, à la demande des collectivités territoriales intéressées.
Si aucune de ces deux solutions n’est définitivement arrêtée à ce stade, je tiens à vous confirmer que le Gouvernement veillera, dans le cadre de son pouvoir réglementaire, au respect des objectifs de développement du logement social, de préservation des droits des locataires - tout en portant une attention particulière aux salariés de l’OPIEVOY - et, évidemment, de maintien d’un habitat social de qualité dans cette région…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-16
Pour répondre à cette question, vous le savez, la loi ALUR a introduit dans le code de la construction et de l’habitation une disposition programmant la fin du multi-rattachement de l’Office à différentes collectivités locales. Le changement de rattachement doit s’opérer dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ALUR et, au plus tard, avant le 1er janvier 2017.
L’objectif fixé dans la loi ALUR peut se traduire de plusieurs manières. Il peut donner lieu au strict suivi de la procédure fixée par la disposition législative, autrement dit à la saisine du conseil régional d’Île-de-France, suivie du rattachement de l’Office à ce conseil régional, si ce dernier est d’accord. En cas de refus de l’organe délibérant du conseil régional, l’Office est dissous par un décret qui peut être pris à partir du 1er janvier 2017.
Cette procédure peut également se traduire par la mise en œuvre de procédures de droit commun prévues par le code de la construction et de l’habitation, à savoir la dissolution de l’Office, éventuellement précédée de la vente de son patrimoine, à la demande des collectivités territoriales de rattachement, ou, en cas de changement de rattachement de l’Office, à la demande des collectivités territoriales intéressées.
Si aucune de ces deux solutions n’est définitivement arrêtée à ce stade, je tiens à vous confirmer que le Gouvernement veillera, dans le cadre de son pouvoir réglementaire, au respect des objectifs de développement du logement social, de préservation des droits des locataires - tout en portant une attention particulière aux salariés de l’OPIEVOY - et, évidemment, de maintien d’un habitat social de qualité dans cette région…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-16
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