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Il concernait aussi quelques dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif a été doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilité étaient ceux qui prévalaient au CPDC. En 2016, il a bénéficié de 12,3 M€ conformément aux engagements du président de la République lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015. Cette enveloppe a permis de traiter l'ensemble des 1600 dossiers d'investissement en attente au Comité préalablement à sa mise en liquidation.
À partir de 2017, les nouvelles demandes d'aide à l'investissement sont assujetties aux seules modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Depuis sa réforme intervenue en 2015, ce Fonds finance désormais les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, précisées dans les règlements annuels d'appel à projets, dans un cadre budgétaire contraint.
La création, la modernisation, la diversification, l'accessibilité et la sécurisation des stations-service qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune constituent une des priorités des règlements d'appel à projets publiés en 2016 et 2017 et financés au moyen des dotations du FISAC ouvertes en loi de finances respectivement en 2017 et 2018.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 25709
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170425709.html
Stations-service rurales en danger
Sénat - 2015-02-26 - Réponse ministérielle N° 14063
Mis en ligne par ID CiTé le 10/03/2015
À partir de 2017, les nouvelles demandes d'aide à l'investissement sont assujetties aux seules modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Depuis sa réforme intervenue en 2015, ce Fonds finance désormais les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, précisées dans les règlements annuels d'appel à projets, dans un cadre budgétaire contraint.
La création, la modernisation, la diversification, l'accessibilité et la sécurisation des stations-service qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune constituent une des priorités des règlements d'appel à projets publiés en 2016 et 2017 et financés au moyen des dotations du FISAC ouvertes en loi de finances respectivement en 2017 et 2018.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 25709
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170425709.html
Stations-service rurales en danger
Sénat - 2015-02-26 - Réponse ministérielle N° 14063
Mis en ligne par ID CiTé le 10/03/2015
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