Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En Île-de-France, les pics de pollution concernent usuellement l'ensemble de la région, soit 8 départements, 82 intercommunalités et 1278 communes. Dans ce cadre, la loi confie au préfet la compétence pour arrêter les mesures d'urgence appropriées, sans préjudice des compétences propres des collectivités territoriales, par exemple en matière de mobilité, et notamment de tarification des transports en commun lors des pics de pollution, ou encore au titre des compétences de police générale du maire.
Afin de renforcer la coordination et le rôle des collectivités territoriales, l'arrêté du 7 avril 2016 (NDLR / Modifié par l'arrêté du 27 août 2016 ) prévoit que le préfet arrête les mesures après consultation d'un comité regroupant notamment les représentants des collectivités territoriales. Dans ce cadre, les présidents des conseils départementaux et régionaux sont consultés, en tant qu'autorités organisatrices des transports. L'arrêté du 7 avril 2016 renforce également la réactivité et l'efficacité des mesures en cas de pic de pollution persistant aux particules, en raccourcissant d'un jour la procédure de déclenchement des mesures et en permettant leur maintien même en cas de baisse transitoire des concentrations dans l'air en deçà du seuil d'information et de recommandation, dès lors que les prévisions montrent qu'il est probable que l'épisode de pollution se prolonge ultérieurement.
En tout état de cause, les collectivités territoriales ont un rôle fondamental à jouer dans le cadre de leurs compétences, par exemple au titre de l'urbanisme, de la circulation ou de la mobilité. En effet, l'agence nationale de santé publique (ANSP) estime, dans son évaluation publiée le 21 juin 2016, que la pollution atmosphérique cause 48 000 décès prématurés par an, ce qui correspond à 9 % de la mortalité en France et à une perte d'espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser 2 ans, mais souligne également que cet impact résulte surtout de l'exposition au jour le jour à des niveaux inférieurs à ceux définissant les pics de pollution, et que la réduction des niveaux de pollution uniquement en cas de pic ne permet pas d'assurer une prévention efficace des impacts sanitaires de la pollution atmosphérique.
Dans ce contexte, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé les compétences et outils à disposition des collectivités territoriales pour lutter contre la pollution atmosphérique : outre les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) existants, la loi du 17 août 2015 prévoit également
- la prise en compte des enjeux de qualité de l'air dans les plans climat énergie territoriaux (PCET) qui deviennent des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET),
- l'évaluation des baisses attendues d'émissions de polluants atmosphériques dans le cadre des plans de déplacements urbains (PDU),
- le renouvellement des flottes publiques par des véhicules faiblement émetteurs,
- la possibilité pour les collectivités territoriales de moduler leurs politiques de circulation ou de stationnement en fonction du niveau d'émission des véhicules, par exemple par la mise en place de tarification incitative ou encore par la mise en place de zones à circulation restreinte réservées aux véhicules les moins polluants.
Enfin, afin de mobiliser l'ensemble des parties prenantes, l'action dans les territoires en faveur de la qualité de l'air sera le thème principal des 3e assises nationales de la qualité de l'air qui auront lieu les 22 et 23 septembre 2016.
Sénat - 2016-09-01 - Réponse ministérielle N° 15850
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415850.html
Afin de renforcer la coordination et le rôle des collectivités territoriales, l'arrêté du 7 avril 2016 (NDLR / Modifié par l'arrêté du 27 août 2016 ) prévoit que le préfet arrête les mesures après consultation d'un comité regroupant notamment les représentants des collectivités territoriales. Dans ce cadre, les présidents des conseils départementaux et régionaux sont consultés, en tant qu'autorités organisatrices des transports. L'arrêté du 7 avril 2016 renforce également la réactivité et l'efficacité des mesures en cas de pic de pollution persistant aux particules, en raccourcissant d'un jour la procédure de déclenchement des mesures et en permettant leur maintien même en cas de baisse transitoire des concentrations dans l'air en deçà du seuil d'information et de recommandation, dès lors que les prévisions montrent qu'il est probable que l'épisode de pollution se prolonge ultérieurement.
En tout état de cause, les collectivités territoriales ont un rôle fondamental à jouer dans le cadre de leurs compétences, par exemple au titre de l'urbanisme, de la circulation ou de la mobilité. En effet, l'agence nationale de santé publique (ANSP) estime, dans son évaluation publiée le 21 juin 2016, que la pollution atmosphérique cause 48 000 décès prématurés par an, ce qui correspond à 9 % de la mortalité en France et à une perte d'espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser 2 ans, mais souligne également que cet impact résulte surtout de l'exposition au jour le jour à des niveaux inférieurs à ceux définissant les pics de pollution, et que la réduction des niveaux de pollution uniquement en cas de pic ne permet pas d'assurer une prévention efficace des impacts sanitaires de la pollution atmosphérique.
Dans ce contexte, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé les compétences et outils à disposition des collectivités territoriales pour lutter contre la pollution atmosphérique : outre les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) existants, la loi du 17 août 2015 prévoit également
- la prise en compte des enjeux de qualité de l'air dans les plans climat énergie territoriaux (PCET) qui deviennent des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET),
- l'évaluation des baisses attendues d'émissions de polluants atmosphériques dans le cadre des plans de déplacements urbains (PDU),
- le renouvellement des flottes publiques par des véhicules faiblement émetteurs,
- la possibilité pour les collectivités territoriales de moduler leurs politiques de circulation ou de stationnement en fonction du niveau d'émission des véhicules, par exemple par la mise en place de tarification incitative ou encore par la mise en place de zones à circulation restreinte réservées aux véhicules les moins polluants.
Enfin, afin de mobiliser l'ensemble des parties prenantes, l'action dans les territoires en faveur de la qualité de l'air sera le thème principal des 3e assises nationales de la qualité de l'air qui auront lieu les 22 et 23 septembre 2016.
Sénat - 2016-09-01 - Réponse ministérielle N° 15850
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415850.html
Dans la même rubrique
-
Actu - Stratégie Ecophyto 2030 : le Gouvernement partage un premier bilan afin de réduire l’utilisation et les risques des produits phytosanitaires et soutenir les filières agricoles
-
RM - Pollution d'un cours d'eau traversant plusieurs communes de l'intercommunalité - Responsabilité du maire dans le cas où la communauté de communes exerce sa compétence GEMAPI
-
Actu - Roquelaure de la qualité de l'air « Les élus locaux jouent un rôle déterminant dans cette dynamique »
-
Actu - Fête de la Nature : 5 jours pour célébrer la nature du 21 au 25 mai
-
Doc - Construction d’un modèle hydrologique et hydraulique pour la propagation des crues sur le Gers entre les stations de Fleurance et Lectoure
Déconnexion
