R.M - Nuisances liées aux épiceries de nuit

Extrait de réponse orale : "…Ces dernières années, les lois encadrant la vente d'alcool ont été renforcées. Toute personne déclarant vouloir vendre des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures doit suivre une formation - dispensée par 117 organismes agréés. L'absence de formation est punie d'une amende de 3 750 euros.

Le préfet fixe les horaires des débits de boissons et de la vente à emporter. Dans les Alpes-Maritimes, les Pyrénées-Atlantiques ou Paris, il est interdit à partir de 22 heures - ou de minuit et demi à Paris.

Le maire peut accentuer les contraintes et interdire la consommation d'alcool sur la voie publique.  Le préfet peut punir les infractions en fermant l'établissement pour trois mois maximum. Enfin, il existe une répression pénale.

Commentaire de Mme Catherine Procaccia, Sénatrice ayant posé la question - Y a-t-il un contrôle de cette obligation d'information ? (Mme Jacqueline Gourault, ministre, acquiesce.) M. Milon vient d'un département très touristique. Je vois mal le préfet interdire la vente d'alcool à partir de 22 heures. En outre, comment le maire pourrait-il définir un périmètre d'interdiction de vente si les magasins sont répartis dans toute la ville ?

Sénat - Question orale - 2018-07-24