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L'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit qu'un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est élaboré, en y associant les communes membres, par tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé. Le contenu du plan pourrait avoir vocation à s'intégrer dans la partie relative aux attributions de logements sociaux des programmes locaux de l'habitat et la loi n'y fait pas obstacle.
>> Néanmoins, force est de constater que le contenu de cette partie est le plus souvent peu développé, voire inexistant aujourd'hui et que quand il existe, il porte plus sur les attributions proprement dites que sur la gestion de la demande et l'information des demandeurs et du public. Ces aspects constituent des axes importants de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), le législateur ayant souhaité faire évoluer la gestion de la demande vers plus de transparence, tant pour les acteurs entre eux que vis-à-vis des demandeurs.
Le plan de gestion de la demande est le document de programmation des actions nécessaires pour mettre en œuvre ces principes et rendre effectif sur tous les territoires concernés par la réforme, le droit à l'information créé par ladite loi. Le plan portera sur les orientations retenues pour la gestion de la demande et l'information des demandeurs, déterminées en fonction du contexte, des besoins en logement social et des enjeux locaux. Le service d'information et d'accueil du demandeur de logement social sera assuré par l'ensemble des acteurs auprès des demandeurs, dont les lieux d'accueil ne sont pas remis en cause.
Mais le plan doit fixer des règles relatives au contenu de l'information délivrée, ainsi qu'aux supports utilisés, et organiser le service rendu en la matière dans les meilleures conditions pour les demandeurs et pour le public, compte tenu du contexte local. En effet, il est nécessaire, non seulement d'améliorer et d'homogénéiser le contenu de l'information dispensée au demandeur, mais aussi de garantir qu'au moins un des lieux d'accueil sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourra le conseiller.
Il devra être créé au moins un lieu d'accueil commun financé grâce à une mutualisation des moyens entre l'ensemble des acteurs et destiné à mettre à la disposition des demandeurs un accueil physique offrant la possibilité d'un entretien individuel qui, aujourd'hui, pour la plupart des demandeurs de logement social, apparaît comme étant un élément indispensable à une formulation des choix lors du dépôt de leur demande.
En conséquence, il n'est pas envisagé de réformer l'objet du plan de gestion de la demande et de l'information des demandeurs, ni de le supprimer.
Sénat - 2016-01-28 - Réponse ministérielle N° 18677
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118677.html
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