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Aux termes de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, toute délibération des conseils municipaux concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de leurs élus doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à leurs membres.
Cette prescription a été introduite par le législateur lors de l'adoption de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, afin de renforcer la transparence dans le versement d'indemnités de fonction. Le tableau annexé à la délibération indemnitaire constitue une formalité substantielle de l'acte. Le défaut de production du tableau est susceptible d'entraîner l'annulation de la délibération indemnitaire pour vice de forme.
Sénat - R.M. N° 02408 - 2018-01-18
Cette prescription a été introduite par le législateur lors de l'adoption de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, afin de renforcer la transparence dans le versement d'indemnités de fonction. Le tableau annexé à la délibération indemnitaire constitue une formalité substantielle de l'acte. Le défaut de production du tableau est susceptible d'entraîner l'annulation de la délibération indemnitaire pour vice de forme.
Sénat - R.M. N° 02408 - 2018-01-18
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