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De façon générale, la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est un enjeu porté par plusieurs politiques publiques qui visent à réguler l'artificialisation des sols. Il s'agit à la fois de gérer sur un mode plus économique les autorisations d'urbanisme, et de mieux protéger les espaces naturels agricoles et forestiers. S'agissant plus particulièrement de la préservation des terres agricoles et maraîchères à proximité des zones urbaines, en plus du renforcement des règles applicables par les collectivités territoriales qui élaborent leurs documents d'urbanisme, des outils spécifiques ont été créés par le législateur.
Il s'agit d'une part des zones agricoles protégées, créées par la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et d'autre part, des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, créés par la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Ces deux outils relèvent de modalités de création et de mise en œuvre particulières et produisent des effets différents, mais concourent, ensemble, à une protection ciblée des espaces à vocation agricole. Une réflexion doit être engagée sur la question de la préservation des terres à usage agricole et d'une manière plus générale sur le foncier agricole.
Il convient en effet de renforcer le rôle de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que celui des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui sont de véritables instances de concertation, dans la perspective d'un aménagement du territoire équilibré, intégrant pleinement l'enjeu de préservation des terres agricoles. À cet effet, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'évaluer la performance de ces outils de préservation et de préconiser des voies d'amélioration. Le rapport de cette mission est attendu pour le début de l'année 2018.
Assemblée Nationale - R.M. N° 965 - 2017-10-17
Il s'agit d'une part des zones agricoles protégées, créées par la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et d'autre part, des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, créés par la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Ces deux outils relèvent de modalités de création et de mise en œuvre particulières et produisent des effets différents, mais concourent, ensemble, à une protection ciblée des espaces à vocation agricole. Une réflexion doit être engagée sur la question de la préservation des terres à usage agricole et d'une manière plus générale sur le foncier agricole.
Il convient en effet de renforcer le rôle de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que celui des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui sont de véritables instances de concertation, dans la perspective d'un aménagement du territoire équilibré, intégrant pleinement l'enjeu de préservation des terres agricoles. À cet effet, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'évaluer la performance de ces outils de préservation et de préconiser des voies d'amélioration. Le rapport de cette mission est attendu pour le début de l'année 2018.
Assemblée Nationale - R.M. N° 965 - 2017-10-17
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