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Le code du patrimoine précise que l'État veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. L'État prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique et assure les missions de contrôle et d'évaluation des opérations prescrites. Des délais légaux encadrent les procédures de prescription. Pour les diagnostics, l'État dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier, délai porté à deux mois lorsque les aménagements sont soumis à étude d'impact. Le décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme garantit aux aménageurs concernés que la convention de réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive puisse être signée dans un délai n'excédant pas l'objectif de délivrance des permis de construire, soit en cinq mois. Pour les fouilles, le délai est de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic.
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Par ailleurs, il est tout à fait possible pour l'aménageur d'anticiper par le biais d'une demande volontaire de diagnostic. Cette démarche permet bien souvent d'éviter les difficultés en intégrant pleinement les procédures d'archéologie dans le planning général du projet d'aménagement. La mise en œuvre de ces prescriptions relève d'une négociation contractuelle entre opérateur et aménageur.
Il convient également de rappeler que la durée même de réalisation d'une opération d'archéologie préventive ne peut être réglementée. En effet, celle-ci dépend d'un grand nombre de critères (localisation, nature des vestiges, nature des sols, emprise et nature du projet…) qui rendent inopérante la définition d'une durée moyenne d'intervention. Toutefois, des mécanismes de caducité des prescriptions de diagnostics et de fouilles sont prévus pour sanctionner les dépassements de délais imputables aux opérateurs d'archéologie. L'ensemble de ces dispositions doit permettre de garantir l'exécution des procédures d'archéologie préventives dans des délais compatibles avec la mise en œuvre des projets d'aménagement.
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En ce qui concerne les opérations de fouille, celles-ci sont directement financées par l'aménageur, maître d'ouvrage de l'opération. Il peut toutefois bénéficier dans certaines conditions d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Selon les termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine "les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux".
Deux types d'interventions sont possibles.
- D'une part, le FNAP assure, de plein droit, la prise en charge totale ou partielle du coût des opérations de fouilles préventives induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté.
- D'autre part, le FNAP peut verser des subventions (plafonnées à 50 %) pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'éligibilité. En ce sens, le fait qu'une commune soit située en zone de revitalisation rurale est un critère qui rentre en ligne de compte dans l'attribution d'une subvention.
Le financement de l'archéologie préventive repose sur le principe du lien entre celui qui est susceptible de porter atteinte au patrimoine archéologique et celui qui contribue au financement des mesures rendues nécessaires pour en atténuer les dommages. Ce dispositif vise ainsi à responsabiliser les aménageurs.
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 18236
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018236.html
Pillage des sites archéologiques
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 13718
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Par ailleurs, il est tout à fait possible pour l'aménageur d'anticiper par le biais d'une demande volontaire de diagnostic. Cette démarche permet bien souvent d'éviter les difficultés en intégrant pleinement les procédures d'archéologie dans le planning général du projet d'aménagement. La mise en œuvre de ces prescriptions relève d'une négociation contractuelle entre opérateur et aménageur.
Il convient également de rappeler que la durée même de réalisation d'une opération d'archéologie préventive ne peut être réglementée. En effet, celle-ci dépend d'un grand nombre de critères (localisation, nature des vestiges, nature des sols, emprise et nature du projet…) qui rendent inopérante la définition d'une durée moyenne d'intervention. Toutefois, des mécanismes de caducité des prescriptions de diagnostics et de fouilles sont prévus pour sanctionner les dépassements de délais imputables aux opérateurs d'archéologie. L'ensemble de ces dispositions doit permettre de garantir l'exécution des procédures d'archéologie préventives dans des délais compatibles avec la mise en œuvre des projets d'aménagement.
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En ce qui concerne les opérations de fouille, celles-ci sont directement financées par l'aménageur, maître d'ouvrage de l'opération. Il peut toutefois bénéficier dans certaines conditions d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Selon les termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine "les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux".
Deux types d'interventions sont possibles.
- D'une part, le FNAP assure, de plein droit, la prise en charge totale ou partielle du coût des opérations de fouilles préventives induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté.
- D'autre part, le FNAP peut verser des subventions (plafonnées à 50 %) pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'éligibilité. En ce sens, le fait qu'une commune soit située en zone de revitalisation rurale est un critère qui rentre en ligne de compte dans l'attribution d'une subvention.
Le financement de l'archéologie préventive repose sur le principe du lien entre celui qui est susceptible de porter atteinte au patrimoine archéologique et celui qui contribue au financement des mesures rendues nécessaires pour en atténuer les dommages. Ce dispositif vise ainsi à responsabiliser les aménageurs.
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 18236
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018236.html
Pillage des sites archéologiques
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 13718
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