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Extrait de réponse: "… L'article 10 du projet de loi NOTRe adopté par le Parlement le 16 juillet 2015 n'a pas retenu l'insertion du développement des services de recharge et d'avitaillement des véhicules propres dans le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), mais la notion plus large de développement des transports. Si le schéma, au regard de sa nature de document de planification et d'aménagement synthétique, peut édicter des règles territorialisées, celles-ci ne peuvent concerner que des grandes parties du territoire de la région, dans le respect des compétences de chaque échelon territorial.
Par ailleurs, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en lecture définitive le 22 juillet 2015, prévoit que les plans climat-air-énergie territoriaux doivent comporter des programmes d'action permettant la coordination des infrastructures de charge pour les véhicules propres dans le respect des dispositions de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales…"
Sénat - 2015-10-08 - Réponse ministérielle N° 15925
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415925.html
Par ailleurs, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en lecture définitive le 22 juillet 2015, prévoit que les plans climat-air-énergie territoriaux doivent comporter des programmes d'action permettant la coordination des infrastructures de charge pour les véhicules propres dans le respect des dispositions de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales…"
Sénat - 2015-10-08 - Réponse ministérielle N° 15925
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415925.html
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