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Sa mise en œuvre, tout comme l'importance du rôle des collectivités territoriales dans sa mise en place ne peut être négligée. Les travaux effectués sur un cours d'eau, qu'ils soient de renaturation ou d'artificialisation peuvent avoir un impact plus ou moins significatif sur celui-ci ou sur les terrains riverains et usages associés. Il est donc justifié que les travaux de restaurations morphologiques des cours d'eau soient soumis à des procédures d'autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Les rubriques de la loi sur l'eau ont plutôt été créées en principe pour gérer les travaux d'artificialisation. Il pourrait être considéré que certaines opérations de restaurations morphologiques relèvent plus de la remise en état qui pourrait bénéficier d'une procédure adaptée.
Toutefois, cette question n'ayant pas, pour le moment, de solution clairement établie, elle pourrait s'inscrire dans les réflexions menées sur les réformes de simplification du droit de l'environnement dans le cadre des États généraux pour la modernisation du droit de l'environnement (EGMDE).
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 16074
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416074.html
Les rubriques de la loi sur l'eau ont plutôt été créées en principe pour gérer les travaux d'artificialisation. Il pourrait être considéré que certaines opérations de restaurations morphologiques relèvent plus de la remise en état qui pourrait bénéficier d'une procédure adaptée.
Toutefois, cette question n'ayant pas, pour le moment, de solution clairement établie, elle pourrait s'inscrire dans les réflexions menées sur les réformes de simplification du droit de l'environnement dans le cadre des États généraux pour la modernisation du droit de l'environnement (EGMDE).
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 16074
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416074.html
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