R.M - Restriction d'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). La gestion de cette dotation est déconcentrée. Il appartient chaque année au représentant de l'État dans le département d'établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission d'élus, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant des subventions qui leur est attribué. 

Dans le cas d'une opération concernant le financement par le biais de la DETR de l'équipement numérique d'un établissement scolaire privé, sous contrat d'association avec l'État, l'attribution d'une subvention est possible, si ce type d'opérations a été préalablement retenu par la commission d'élus et que le projet respecte les autres règles d'éligibilité à la DETR.

Sénat - R.M. N° 02025 - 2018-05-17