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Sécurité locale - Police municipale

R.M - Sanction de toutes les infractions au code de la route filmées par vidéo

Rédigé par ID CiTé le 28/08/2017


En application des décisions du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, le nombre d'infractions pouvant être constatées sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation ou du contrôle-sanction automatisé, a été étendu afin d'améliorer le respect des prescriptions du code de la route et de diversifier les moyens de lutte contre les causes d'accidentalité ou les facteurs aggravants en cas d'accident, dans des conditions de sécurité optimales pour les forces de l'ordre et les contrevenants.


R.M - Sanction de toutes les infractions au code de la route filmées par vidéo
Les dispositions des articles R. 121-6 et R. 130-11 du code de la route, créées par le décret n°  2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, prévoient une liste de douze types d'infractions pouvant être constatées sans interception. Les infractions relatives au franchissement et au chevauchement des lignes continues axiales ou séparatives de voies de circulation ou des lignes longitudinales continues ou discontinues délimitant les bandes d'arrêt d'urgence, prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 du code de la route, sont incluses dans cette liste. Ces infractions, à l'origine de collisions frontales de véhicules souvent mortelles, peuvent, depuis le 31 décembre 2016, être constatées par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation ou du contrôle-sanction automatisé. 

La réduction de l'accidentalité et de la mortalité routières sur les routes ne pouvant se réaliser sans la mobilisation de l'ensemble des partenaires de la sécurité routière, la délégation à la sécurité routière a informé en début d'année 2017 les préfets des départements et les élus communaux des évolutions juridiques de nature à influencer durablement le comportement des usagers de la route.

Sénat - 2017-08-24- Réponse ministérielle N° 00106







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