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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Arrêt de maladie pendant des congés imposés, le report intégral est un droit (note UNSA)

RH - Jurisprudence // Arrêt de maladie pendant des congés imposés, le report intégral est un droit (note UNSA) - 03/07/2024

RH - Jurisprudence // La différence de traitement fondée sur la date d'accès de certains agents à leur grade d'avancement ne constitue pas une discrimination

RH - Jurisprudence // La différence de traitement fondée sur la date d'accès de certains agents à leur grade d'avancement ne constitue pas une discrimination - 02/07/2024

RH - Jurisprudence // Salarié victime de violences verbales et physiques commises par son employeur lors d’une altercation - Prise en compte de l’enregistrement effectué par le salarié sur son téléphone portable

RH - Jurisprudence // Salarié victime de violences verbales et physiques commises par son employeur lors d’une altercation - Prise en compte de l’enregistrement effectué par le salarié sur son téléphone portable - 01/07/2024

RH - Jurisprudence // La notification d'une sanction au cours d'un entretien ne relève pas d'une violence particulière, les propos échangés n'ayant pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique

RH - Jurisprudence // La notification d'une sanction au cours d'un entretien ne relève pas d'une violence particulière, les propos échangés n'ayant pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique - 27/06/2024

RH - Jurisprudence // FPH - Préjudices indemnisables consécutifs à une éviction illégale du service - Exclusion de la perte de l'indemnité compensatrice de logement.

RH - Jurisprudence // FPH - Préjudices indemnisables consécutifs à une éviction illégale du service - Exclusion de la perte de l'indemnité compensatrice de logement. - 27/06/2024

RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas sur les tableaux de maladies professionnelles ne peut bénéficier de l'ATI au motif que la somme des 2 taux d'incapacité permanente excède 25 %

RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas sur les tableaux de maladies professionnelles ne peut bénéficier de l'ATI au motif que la somme des 2 taux d'incapacité permanente excède 25 % - 26/06/2024

RH - Jurisprudence // Est-il possible d’imposer à tous les agents d'un service d'exercer le droit de grève dès la prise de poste et jusqu'au terme de celui-ci, alors que ces agents n'ont pas encore déclaré leur intention de participer à la grève ?

RH - Jurisprudence // Est-il possible d’imposer à tous les agents d'un service d'exercer le droit de grève dès la prise de poste et jusqu'au terme de celui-ci, alors que ces agents n'ont pas encore déclaré leur intention de participer à la grève ? - 26/06/2024

RH - Jurisprudence // Entré en fonction en milieu d’année, le supérieur hiérarchique direct d’un agent peut-il évaluer celui-ci pour la période antérieure à sa prise de poste ?

RH - Jurisprudence // Entré en fonction en milieu d’année, le supérieur hiérarchique direct d’un agent peut-il évaluer celui-ci pour la période antérieure à sa prise de poste ? - 25/06/2024

RH - Jurisprudence // Impossibilité de mise à disposition d’un local aux organisations syndicales - Obligation de verser une subvention suffisante permettant la location d'un local adapté

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RH - Jurisprudence // Contractuels - Irrégularité d’une décision de non-renouvellement de contrat fondée sur des arrêts de travail répétés

RH - Jurisprudence // Contractuels - Irrégularité d’une décision de non-renouvellement de contrat fondée sur des arrêts de travail répétés - 20/06/2024

RH - Jurisprudence // Rappel - Sapeurs-pompiers - Les conditions d’ouverture des congés de fractionnements s’appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels (Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/01/2024 )

RH - Jurisprudence // Rappel - Sapeurs-pompiers - Les conditions d’ouverture des congés de fractionnements s’appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels (Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/01/2024 ) - 18/06/2024

RH - Jurisprudence // Annulation de l’évaluation professionnelle d’une fonctionnaire : son évaluateur ne s'est pas expressément prononcé sur ses perspectives d'évolution professionnelle - 17/06/2024

RH - Jurisprudence // Rappel - Les limites au cumul d’activités des fonctionnaires ne sont contraires ni au principe d’égalité de traitement ni au droit à la liberté d’entreprendre

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RH - Jurisprudence // Classement avec reprise d'ancienneté : les mandataires sociaux ne sont pas regardés comme travaillant ou ayant travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé

RH - Jurisprudence // Classement avec reprise d'ancienneté : les mandataires sociaux ne sont pas regardés comme travaillant ou ayant travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé - 13/06/2024

RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle - Exposition à un risque avéré d'atteinte volontaire à l’intégrité physique ou à la vie en raison de la qualité d'agent public.

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RH - Jurisprudence // La procédure d’attribution du marché de la couverture santé des agents de plusieurs ministères confirmée par le TA de Cergy-Pontoise

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RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire peut revenir sur sa démission, y compris par un appel téléphonique de sa mère faisant part à l'administration de la rétractation de son fils sur son choix de démissionner

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RH - Jurisprudence // Licenciement pour inaptitude physique : précisions sur les règles de calcul de l'indemnité (prise en compte d’une période de travail en amont d’une disponibilité…)

RH - Jurisprudence // Licenciement pour inaptitude physique : précisions sur les règles de calcul de l'indemnité (prise en compte d’une période de travail en amont d’une disponibilité…) - 11/06/2024

RH - Jurisprudence // Un médecin peut constater l'existence d'un " burn out "sans disposer de l'analyse des conditions de travail du salarié émanant notamment du médecin du travail

RH - Jurisprudence // Un médecin peut constater l'existence d'un " burn out "sans disposer de l'analyse des conditions de travail du salarié émanant notamment du médecin du travail - 10/06/2024

RH - Jurisprudence // Un agent détaché ne peut bénéficier de manière concomitante de deux statuts différents en choisissant les dispositions des deux statuts qui lui seraient plus favorables

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RH - Jurisprudence // Fonctionnaire territorial placé en congé maladie pour une pathologie reconnue imputable au service : droit au maintien de l'intégralité de son traitement à compter de la date de son placement en congé maladie.

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RH - Jurisprudence // Relation amoureuse secrète d’un responsable de site avec une salariée, déléguée syndicale - La Cour de cassation confirme le licenciement du cadre pour faute grave

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RH - Jurisprudence // Un représentant syndical qui invite les agents à consulter un site internet politique, sans en faire la promotion, n’excède pas ses fonctions syndicales et ne méconnait pas l'obligation de réserve qui s'impose aux agents public

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RH - Jurisprudence // Congés annuels - Un agent ne peut directement se prévaloir des stipulations de l’OIT qui imposent d'accorder une indemnité pour congé non pris aux personnes congédiées pour une cause imputable à l'employeur.

RH - Jurisprudence // Congés annuels - Un agent ne peut directement se prévaloir des stipulations de l’OIT qui imposent d'accorder une indemnité pour congé non pris aux personnes congédiées pour une cause imputable à l'employeur. - 28/05/2024

RH - Jurisprudence // Annulation d'un recrutement contractuel illégal

RH - Jurisprudence // Annulation d'un recrutement contractuel illégal - 27/05/2024

RH - Jurisprudence // Refus du maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs

RH - Jurisprudence // Refus du maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs - 23/05/2024

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