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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur le bénéfice de la protection fonctionnelle qui n’est pas ouvert aux agents publics entendus en audition libre.

RH - Jurisprudence // Le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur le bénéfice de la protection fonctionnelle qui n’est pas ouvert aux agents publics entendus en audition libre. - 30/04/2024

RH - Jurisprudence // Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur des erreurs ponctuelles mais doit refléter une incapacité globale à exercer les fonctions attendues.

RH - Jurisprudence // Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur des erreurs ponctuelles mais doit refléter une incapacité globale à exercer les fonctions attendues. - 29/04/2024

RH - Jurisprudence // Refus de rejoindre son poste par un agent reconnu apte à reprendre ses fonctions par le conseil médical - Certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail - Radiation des cadres? - 29/04/2024

RH - Jurisprudence // Le Conseil d’État rappelle les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative (cas d’un magistrat ancien agent d’une collectivité)

RH - Jurisprudence // Le Conseil d’État rappelle les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative (cas d’un magistrat ancien agent d’une collectivité) - 25/04/2024

RH - Jurisprudence // De l’agacement, voire des propos irrespectueux ponctuels, si regrettables soient-ils, ne sauraient caractériser un harcèlement moral.

RH - Jurisprudence // De l’agacement, voire des propos irrespectueux ponctuels, si regrettables soient-ils, ne sauraient caractériser un harcèlement moral. - 24/04/2024

RH - Jurisprudence // Licenciement d’un agent fondé sur le non-respect des directives d’un supérieur hiérarchique

RH - Jurisprudence // Licenciement d’un agent fondé sur le non-respect des directives d’un supérieur hiérarchique - 22/04/2024

RH - Jurisprudence // Attaché territorial travaillant sans collaborateur et n'exerçant plus de fonctions d'encadrement dans sa nouvelle affectation : Absence d’atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut.

RH - Jurisprudence // Attaché territorial travaillant sans collaborateur et n'exerçant plus de fonctions d'encadrement dans sa nouvelle affectation : Absence d’atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut. - 19/04/2024

RH - Jurisprudence // Renouvellement abusif de CDD – L’agent ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un CDI

RH - Jurisprudence // Renouvellement abusif de CDD – L’agent ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un CDI - 18/04/2024

RH - Jurisprudence // Le fait pour un agent de ne pas disposer d’outils de travail à son arrivée dans le service, de manière très temporaire, ne caractérise pas une situation de harcèlement moral

RH - Jurisprudence // Le fait pour un agent de ne pas disposer d’outils de travail à son arrivée dans le service, de manière très temporaire, ne caractérise pas une situation de harcèlement moral - 17/04/2024

RH - Jurisprudence // Les collectivités sont libres de fixer les régimes indemnitaires qui ne doivent pas être plus favorables que ceux dont bénéficient les fonctionnaires de l'État - 16/04/2024

RH - Jurisprudence // Envois par la messagerie professionnelle de messages racistes et xénophobes adressés à d'autres salariés : ce motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire !

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RH - Jurisprudence // Aucun texte ni aucun principe n'impose que le prononcé de la sanction de révocation soit précédé d'un rappel à l'ordre de l'intéressé

RH - Jurisprudence // Aucun texte ni aucun principe n'impose que le prononcé de la sanction de révocation soit précédé d'un rappel à l'ordre de l'intéressé - 12/04/2024

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RH - Jurisprudence // Sanction d’un agent en raison de son comportement à l’égard d’un autre agent, alors qu’il entretient de bonnes relations de travail avec ses autres collègues et qu’il fait l’objet d’excellentes évaluations professionnelles

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RH - Jurisprudence // Préjudice moral né de la brutalité de l’éviction du service d’un agent public en CDI dont le poste a été supprimé

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