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Sécurité locale - Police municipale

RM - Accès à l'application ADOC pour les APJ et les agents administratifs

Rédigé par ID CiTé le 30/08/2021



RM - Accès à l'application ADOC pour les APJ et les agents administratifs
L'application ADOC (accès aux dossiers de contravention) est mise à la disposition de la police nationale et de la gendarmerie nationale par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Elle permet, dans le cadre notamment d'une procédure judiciaire, de rechercher, consulter et obtenir des informations sur l'ensemble des contraventions issues du système automatisé du Centre national de traitement de Rennes, que les infractions aient été relevées à partir d'un dispositif de contrôle automatisé ou par des agents verbalisateurs utilisant le procès-verbal électronique.

En gendarmerie, l'accès aux dossiers de contravention (ADOC) est régi par la note-express n° 39361 GEND/DOE/SDPJ/BPJ du 18 juillet 2014, qui prévoit un accès restreint aux seuls OPJ.

Au sein de la police nationale, les modalités d'accès des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) à l'application ADOC sont précisées dans une note de service (DCSP/SD-MIS/DAJ/n° 18) du 6 mai 2014. Cet outil était initialement réservé aux officiers de police judiciaire.

Toutefois, à la suite à de la modification, en date du 14 avril 2020, de l'arrêté  du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé, les accès à l'application ADOC ont été élargis aux agents de police judiciaire. 

L'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié  prévoit ainsi désormais un accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1/ pour les infractions relatives à la circulation routière :
  -aux officiers de police judiciaire ou agents de police judiciaire dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;
 - aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers ;
 - aux agents de police judiciaire adjoints.
2/ pour les infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire :
 - aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires de la police nationale pour le traitement des infractions et l'exercice des prérogatives qui leur sont fixées par les dispositions du code de procédure pénale ;
 - aux officiers ou agents de police judiciaire, agents de police judiciaire adjoints, fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans la limite de leurs habilitations légales.

Assemblée Nationale - R.M. N° 18925 - 2021-08-17
 










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