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Il apparaît important de souligner la réactivité sans précédent avec laquelle l'indemnisation au titre de l'activité partielle a pu être mise en place durant la 1ère vague de la pandémie pour pallier en urgence l'arrêt brutal pour une majorité de gardes d'enfant de leur activité à compter du 14 mars 2020.
Le déploiement rapide de ce dispositif et le traitement des demandes d'indemnisation a été assuré quotidiennement par les agents du Centre Pajemploi, eux-mêmes touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Il a permis de garantir le versement de rémunération dès le mois d'avril pour près de 150 000 professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Les dysfonctionnements constatés fin mars 2020 et fin avril 2020 et ayant conduit à la divulgation des données personnelles sont, eux, liés à la mise en place des formulaires relatifs à l'activité partielle. Ces incidents ont été très vite résolus, et signalés auprès de la CNIL conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
S'agissant de l'exonération des heures supplémentaires, celle-ci est pleinement opérationnelle depuis le mois de mai 2020. Sa mise en œuvre s'est accompagnée d'un recalcul de l'ensemble des déclarations effectuées depuis le 1er janvier 2019 et a permis la prise en compte de ces heures dans les déclarations de revenus 2019 transmises à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) par le Centre Pajemploi. Les assistants maternels pour lesquels des heures supplémentaires ou complémentaires ont été déclarées ont reçu un complément de rémunération correspondant à l'exonération sociale, soit 11,31 % de la rémunération horaire de ces heures et sans surcoût pour les parents-employeurs.
Pour ce qui concerne le calcul mensualisé de l'abattement fiscal réalisé par Pajemploi, il a été mis en œuvre et validé en concertation avec la DGFiP, il se base sur une formule simplifiée prenant en compte les moyennes horaires journalières déclarées chaque mois par les parents. Les assistants maternels disposent de la possibilité de corriger l'abattement fiscal définitivement calculé par ses soins lors de sa déclaration annuelle de revenu.
Enfin, il convient de rappeler que les bulletins de paies émis par Pajemploi sont réalisés à partir des données déclarées par les parents. Le modèle et les informations qui y sont mentionnées, bien que minimalistes, sont conformes à la règlementation en vigueur et résultent de la volonté initiale de ne pas complexifier à outrance les données à renseigner par les parents.
Certaines demandes de données complémentaires formulées par les représentants du secteur pourront toutefois être mis en œuvre lors de la refonte du système prévue à l'horizon 2023 et ayant pour objectif de mieux répondre aux besoins des parents-employeurs, mais également des salariés.
Sénat - R.M. N° 18150 - 2021-08-26
Le déploiement rapide de ce dispositif et le traitement des demandes d'indemnisation a été assuré quotidiennement par les agents du Centre Pajemploi, eux-mêmes touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Il a permis de garantir le versement de rémunération dès le mois d'avril pour près de 150 000 professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Les dysfonctionnements constatés fin mars 2020 et fin avril 2020 et ayant conduit à la divulgation des données personnelles sont, eux, liés à la mise en place des formulaires relatifs à l'activité partielle. Ces incidents ont été très vite résolus, et signalés auprès de la CNIL conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
S'agissant de l'exonération des heures supplémentaires, celle-ci est pleinement opérationnelle depuis le mois de mai 2020. Sa mise en œuvre s'est accompagnée d'un recalcul de l'ensemble des déclarations effectuées depuis le 1er janvier 2019 et a permis la prise en compte de ces heures dans les déclarations de revenus 2019 transmises à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) par le Centre Pajemploi. Les assistants maternels pour lesquels des heures supplémentaires ou complémentaires ont été déclarées ont reçu un complément de rémunération correspondant à l'exonération sociale, soit 11,31 % de la rémunération horaire de ces heures et sans surcoût pour les parents-employeurs.
Pour ce qui concerne le calcul mensualisé de l'abattement fiscal réalisé par Pajemploi, il a été mis en œuvre et validé en concertation avec la DGFiP, il se base sur une formule simplifiée prenant en compte les moyennes horaires journalières déclarées chaque mois par les parents. Les assistants maternels disposent de la possibilité de corriger l'abattement fiscal définitivement calculé par ses soins lors de sa déclaration annuelle de revenu.
Enfin, il convient de rappeler que les bulletins de paies émis par Pajemploi sont réalisés à partir des données déclarées par les parents. Le modèle et les informations qui y sont mentionnées, bien que minimalistes, sont conformes à la règlementation en vigueur et résultent de la volonté initiale de ne pas complexifier à outrance les données à renseigner par les parents.
Certaines demandes de données complémentaires formulées par les représentants du secteur pourront toutefois être mis en œuvre lors de la refonte du système prévue à l'horizon 2023 et ayant pour objectif de mieux répondre aux besoins des parents-employeurs, mais également des salariés.
Sénat - R.M. N° 18150 - 2021-08-26
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