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Le dispositif d'exemption des obligations de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), issu de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 permet d'exempter les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations, dans des secteurs isolés, mal desservis, et peu attractifs aussi bien pour les ménages modestes que pour les bailleurs sociaux, ainsi que les communes fortement contraintes, dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par des servitudes ou des dispositions limitant trop fortement ou interdisant la construction (plan de protection des risques, plan d'exposition au bruit, servitudes environnementales…).
C'est sur la base de ces critères que la liste des 232 communes exemptées, pour la période 2020-2022, fixée par le décret du 30 décembre 2019 a été établie, permettant d'adapter le périmètre d'application SRU aux réalités territoriales.
Les communes d'Avermes et d'Yzeure ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité à l'exemption, l'agglomération de Moulins, à laquelle ces communes appartiennent, se caractérisant par un taux de tension sur la demande en logement social supérieur à 2. Ainsi, sur ce territoire, pour chaque attribution, plus deux demandes restent insatisfaites, ce qui justifie le développement d'une offre locative sociale complémentaire.
Toutefois, au regard du taux de tension s'exprimant à l'échelle de leur territoire d'appartenance, ces deux communes, qui disposent d'un taux de logement social de plus 15 %, sont soumises à un taux cible de 20 % de logements sociaux.
Le Gouvernement, attentif aux difficultés rencontrées par les territoires et conscient que toutes les communes n'auront pas atteint leur taux légal en 2025, propose dans le cadre du projet de loi relatif à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale une prolongation du dispositif au-delà de cette échéance, tout en améliorant l'adaptabilité de la loi au contexte de certains territoires.
En particulier, les communes rencontrant des difficultés objectives pour respecter leurs obligations pourront se voir accorder, dans le cadre d'un contrat de mixité sociale, une adaptation temporaire et dérogatoire au rythme de rattrapage du déficit de logement sociaux.
Assemblée Nationale - R.M. N° 22183 - 2021-10-26
C'est sur la base de ces critères que la liste des 232 communes exemptées, pour la période 2020-2022, fixée par le décret du 30 décembre 2019 a été établie, permettant d'adapter le périmètre d'application SRU aux réalités territoriales.
Les communes d'Avermes et d'Yzeure ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité à l'exemption, l'agglomération de Moulins, à laquelle ces communes appartiennent, se caractérisant par un taux de tension sur la demande en logement social supérieur à 2. Ainsi, sur ce territoire, pour chaque attribution, plus deux demandes restent insatisfaites, ce qui justifie le développement d'une offre locative sociale complémentaire.
Toutefois, au regard du taux de tension s'exprimant à l'échelle de leur territoire d'appartenance, ces deux communes, qui disposent d'un taux de logement social de plus 15 %, sont soumises à un taux cible de 20 % de logements sociaux.
Le Gouvernement, attentif aux difficultés rencontrées par les territoires et conscient que toutes les communes n'auront pas atteint leur taux légal en 2025, propose dans le cadre du projet de loi relatif à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale une prolongation du dispositif au-delà de cette échéance, tout en améliorant l'adaptabilité de la loi au contexte de certains territoires.
En particulier, les communes rencontrant des difficultés objectives pour respecter leurs obligations pourront se voir accorder, dans le cadre d'un contrat de mixité sociale, une adaptation temporaire et dérogatoire au rythme de rattrapage du déficit de logement sociaux.
Assemblée Nationale - R.M. N° 22183 - 2021-10-26
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