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Le Gouvernement considère que le dispositif de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est équilibré, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales).
Toutefois, le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par certains territoires pour respecter leurs obligations. C'est pourquoi il a souhaité inscrire dans la loi n° 2022-217 relative à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS »), la pérennisation et l'adaptation du dispositif SRU avec un rythme de rattrapage (33 % des logements sociaux manquants) soutenable pour les territoires, ainsi que des évolutions permettant de mieux adapter la loi aux réalités locales de certains territoires.
Ainsi, les communes rencontrant des difficultés objectives pour respecter leurs obligations pourront demander, dans le cadre d'un contrat de mixité sociale négocié au niveau local avec le Préfet, une adaptation temporaire et dérogatoire au rythme de rattrapage prévu.
Ce contrat de mixité sociale permettra de valoriser les efforts consentis par la commune pour répondre à ses obligations, et, en fonction des difficultés de celle-ci à produire du logement social, modulera à la baisse les objectifs de rattrapage, sans pour autant aller en-deçà d'un taux de 25 %.
Sénat - R.M. N° 19549 - 2022-03-17
Sanctions financières applicables aux communes carencées en logement social : un moratoire jusqu'en 2025 serait-il possible ?
Sénat - R.M. N° 19640 - 2022-03-17
Toutefois, le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par certains territoires pour respecter leurs obligations. C'est pourquoi il a souhaité inscrire dans la loi n° 2022-217 relative à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS »), la pérennisation et l'adaptation du dispositif SRU avec un rythme de rattrapage (33 % des logements sociaux manquants) soutenable pour les territoires, ainsi que des évolutions permettant de mieux adapter la loi aux réalités locales de certains territoires.
Ainsi, les communes rencontrant des difficultés objectives pour respecter leurs obligations pourront demander, dans le cadre d'un contrat de mixité sociale négocié au niveau local avec le Préfet, une adaptation temporaire et dérogatoire au rythme de rattrapage prévu.
Ce contrat de mixité sociale permettra de valoriser les efforts consentis par la commune pour répondre à ses obligations, et, en fonction des difficultés de celle-ci à produire du logement social, modulera à la baisse les objectifs de rattrapage, sans pour autant aller en-deçà d'un taux de 25 %.
Sénat - R.M. N° 19549 - 2022-03-17
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Sénat - R.M. N° 19640 - 2022-03-17
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