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La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, au 1er janvier 2016. Cette compétence ne remet en cause ni l'obligation d'entretien du cours d'eau du propriétaire riverain ni les missions exercées par les associations syndicales de propriétaires, comme le prévoit l'article 59. La collectivité compétente n'interviendra qu'en cas de carence des propriétaires riverains, en cas d'urgence ou pour tout motif d'intérêt général. La compétence de "gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations" a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 euros par habitant. Si les collectivités choisissent d'instituer cette ressource, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l'exercice de la compétence, minoré par les interventions réalisées par les associations syndicales de propriétaires. L'action des collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n'a pas vocation à doublonner l'action des propriétaires riverains mais à la compléter si nécessaire et, en ce sens, elle n'entraînera pas en tant que telle une augmentation des coûts.
Assemblée Nationale - 2014-08-19 - Réponse Ministérielle N° 45181
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-45181QE.htm
Complément d'information >> Gestion des milieux aquatiques - Quelles dispositions peuvent être prises pour éviter une double imposition qui suscite un sentiment d'injustice et d'incompréhension ?
Sénat - Question orale - 2014-06-03
Assemblée Nationale - 2014-08-19 - Réponse Ministérielle N° 45181
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-45181QE.htm
Complément d'information >> Gestion des milieux aquatiques - Quelles dispositions peuvent être prises pour éviter une double imposition qui suscite un sentiment d'injustice et d'incompréhension ?
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